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Biens-fonds détenus conjointement
Fiducie aux fins d'un fonds de rentes
Fiducie de fonds de pension
Fonds de la fiducie
Fonds détenus en fiducie
Fonds en fidéicommis
Fonds gérés en fiducie
Loi sur les placements sud-africains détenus en fiducie
Titres détenus en fiducie

Traduction de «Fonds détenus en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiducie aux fins d'un fonds de rentes [ fiducie de fonds de pension ]

pension fund trust [ pension plan trust ]








Loi sur les placements sud-africains détenus en fiducie

South African Trust Investments Act


fonds en fidéicommis | fonds de succession, fiducies et mandats

estate, trust and agency fund | ETA fund




fonds de succession, fiducies et mandats

estate, trust and agency | E.T. TA.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le c ...[+++]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.


7. La BEI gère les investissements au titre de la FI et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE.

7. The EIB shall manage IF investments and all funds held on account of the IF in accordance with the objectives of the ACP-EU Partnership Agreement.


Les fonds détenus sur des comptes qui, selon les dossiers de la banque, ne sont pas exclusivement détenus par le débiteur, ou sont détenus par un tiers pour le compte du débiteur ou par le débiteur pour le compte d'un tiers, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire au titre du présent règlement que pour autant qu'ils peuvent être soumis à une saisie conservatoire au titre du droit de l'État membre d'exécution.

Funds held in accounts which, according to the bank's records, are not exclusively held by the debtor or are held by a third party on behalf of the debtor or by the debtor on behalf of a third party, may be preserved under this Regulation only to the extent to which they may be subject to preservation under the law of the Member State of enforcement.


7. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire porte sur plusieurs comptes détenus par le débiteur auprès d'une même banque et que les fonds détenus sur ces comptes excèdent le montant précisé dans l'ordonnance, l'ordonnance est mise en œuvre selon l'ordre de priorité suivant:

7. Where the Preservation Order covers several accounts held by the debtor with the same bank and those accounts contain funds that exceed the amount specified in the Order, the Order shall be implemented in the following order of priority:


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8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette devise à la date et à l'heure de la mise en œuvre de l'ordonnance et saisit à titre ...[+++]

8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .


b bis) Lorsque les fonds des utilisateurs de services de paiement doivent être utilisés conformément à des dispositions concernant le paiement rapide ou le débit direct et que, avant l'échéance du délai ou l'échéance automatique, l'utilisateur des fonds fait l'objet d'une procédure judiciaire qui se solde par le gel desdits fonds, les fonds détenus par les établissements de paiement ne peuvent pas être bloqués si l'ordre de paiement rapide ou de débit direct a été émis avant la décision judiciaire de geler les fonds.

(ba) In cases where the funds of payment service users are to be used under a term payment order or direct debit and, before the end of the term or automatic payment, legal proceedings are opened against the user of the funds that result in their being frozen, the funds held by the payment institution may not be blocked if the term payment order or direct debit has been issued prior to the judicial decision to freeze the funds.


Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le c ...[+++]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, it is appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.


Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme et pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le c ...[+++]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding twelve months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.


7. La BEI gère les investissements au titre de la facilité d'investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord.

7. The EIB shall manage Investment Facility investments and all funds held on account of the said Investment Facility in accordance with the objectives of the Agreement.


Dans le premier cas, afin de permettre aux fonds d'honorer plus facilement ses obligations dans les délais stricts fixés par la réglementation, un lien est souvent établi entre les cotisations perçues et la valeur des instruments financiers et des fonds détenus par les établissements participant au système (ou le nombre de leurs clients).

In the first case, to make it easier for the fund to meet its obligations within the strict deadlines established in the regulation, a link is often established between the contributions levied and the value of financial instruments and money held by (or the number of clients of) the institutions participating in the scheme.




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Date index: 2021-12-01
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