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Fonds d'emprunt non versé
Fonds engagés mais non encore versés
Fonds indûment versés
Montant indûment versé
Montants indûment payés
Montants indûment versés
Paiments indus
Prêt en réserve
Prêt sous dossier

Traduction de «Fonds indûment versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid






fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

pipeline credit


Comptabilisation des fonds versés par l'État aux organismes sans but lucratif

Accounting for Government Funding to Nonprofit Organizations


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, elles récupèrent les fonds indûment versés, excluent de l'accès aux fonds de l'Union ou imposent des sanctions financières et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard».

They shall also recover funds unduly paid, exclude from access to Union funds or impose financial penalties and bring legal proceedings where necessary in that regard’.


3. L'État ACP ou la région bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par les ressources du Fonds ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

3. The ACP State or recipient region shall undertake to check regularly that the operations financed by the Fund have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


Ces agences et organismes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.

Such agencies and bodies shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and if necessary bring legal proceedings to recover funds wrongly paid or incorrectly used.


prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and, if necessary, bring legal proceedings to recover funds wrongly paid.


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prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and, if necessary, bring legal proceedings to recover funds wrongly paid.


Ces agences et organismes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.

Such agencies and bodies shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and if necessary bring legal proceedings to recover funds wrongly paid or incorrectly used.


le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget général de l'UE ont été mises en œuvre correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the General Budget of the European Union have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


récupérer les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d'irrégularités ou d'erreurs;

recover funds wrongly paid or incorrectly used or funds lost as a result of irregularities or errors;


le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.




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Fonds indûment versés ->

Date index: 2022-01-18
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