Traduction de «Fonds obtenus sur le marché » (Français → Anglais) :

Cela permettra d'augmenter le nombre de poursuites couronnées de succès et de récupérer plus de fonds obtenus de manière frauduleuse.

(2) Toutefois, un candidat ou un candidat à la direction peut apporter une contribution visée au paragraphe 367(7) qui provient de fonds obtenus sous forme d’un prêt qu’une institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques lui a consenti par écrit à un taux d’intérêt du marché, mais seuls ses biens peuvent être fournis à titre de sûreté pour ce prêt.

Il n'est pas du tout évident, si l'on tient compte du coût de gestion d'un réseau de succursales, par exemple, que le coût des fonds obtenus grâce aux dépôts est inférieur à celui que peuvent obtenir les sociétés qui offrent du crédit-bail auprès des marchés de gros.

Emploi-Québec a donc géré les fonds obtenus grâce aux Ententes sur le développement du marché du travail.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus d ...[+++]ans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

Il n'existe aucune garantie dans le projet de loi C-26 — ayant trait aux surplus de fonds obtenus grâce aux nouvelles mesures fiscales — que ces fonds seront dépensés pour favoriser les mesures d'aide à toute entreprise de mise en marché désireuse de réduire le marché du tabagisme au Canada.