Traduction de «Fonds relevant du Cadre stratégique commun » (Français → Anglais) :

3. appelle à accorder la priorité à la création de synergies entre le budget de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé; invite les États membres à exploiter pleinement, à tous les niveaux, les possibilités de financement supplémentaires offertes par la Banque européenne d'investissement ainsi que le nouvel instrument des obligations liées à des projets; se félicite, par ailleurs, du fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à ...[+++] tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC);

réaffirme qu'il approuve le fait de lier en partie les fonds relevant du cadre stratégique commun et la nouvelle gouvernance économique de l'UE en ouvrant la possibilité de modifier les contrats de partenariat et les programmes opérationnels sur la base des recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen, mais rejette avec force l'hypothèse d'une suspension partielle ou totale des paiements;

Soutenir le travail de programmation dans le cadre des Fonds de l'Union relevant du cadre stratégique commun (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), notamment par un apprentissage par les pairs, des activités de mise en réseau et une assistance technique.

[71] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social ...[+++] européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006.

espère que les collectivités territoriales seront pleinement associées à l'élaboration des "contrats de partenariat" afin de répondre à la nécessité d'une approche ascendante et intégrée aux stratégies de développement régional; invite les États membres à entamer leurs travaux sur la planification stratégique de la politique de cohésion afin d'être prêts à commencer à programmer les Fonds ressortissant du cadre stratégique commun au 1er janvier 2014; à cet égard, demande ...[+++] à la Commission européenne de suivre de près l'élaboration de ces contrats en évitant toute approche descendante et sectorielle en matière de programmation;

réaffirme avec vigueur son opposition à la conditionnalité macroéconomique et en particulier à toute suspension ou annulation de fonds ressortissant du cadre stratégique commun liés aux sanctions du Pacte de stabilité et de croissance, ce principe risquant de pénaliser lourdement les collectivités territoriales qui ne sont pas responsables du non-respect de ces exigences par leurs États membres;