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Fonds spécial pour les dommages corporels et décès
Fonds spécial pour les préjudices corporels et décès

Traduction de «Fonds spécial pour les dommages corporels et décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds spécial pour les dommages corporels et décès [ fonds spécial pour les préjudices corporels et décès ]

personal injury and death special fund


Indemnisation sous forme de rente pour dommages corporel et décès

Periodic payment of damages for personal injury and death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle incorpore les dispositions et engagements souscrits par certains transporteurs aériens signataires de l'entente inter-transporteurs, laquelle enlève les limites de responsabilité pour les dommages corporels - qui incluent le dommage corporel ultime qu'est le décès - tout en maintenant, pour un certain niveau de dommages, les présomptions de responsabilité.

It incorporates the provisions and commitments undertaken by some air carrier signatories to the inter-carrier agreement, which removes liability limits for bodily injury - including the ultimate bodily injury of death - while keeping, for a certain level of damage, presumptive liability.


un incident entraînant des dommages graves pour l’installation ou les infrastructures connectées, causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves.

an incident leading to serious damage to the installation or connected infrastructure involving, or with a significant potential to cause, fatalities or serious personal injury.


a) d'exclure ou de limiter la responsabilité du professionnel en cas de décès ou de dommage corporel subi par le consommateur par suite d'un acte ou d'une omission dudit professionnel.

(a) excluding or limiting the liability of the trader for death or personal injury caused to the consumer through an act or omission of that trader.


Les transporteurs sont responsables en cas de décès ou de dommages corporels, sauf si l'accident résulte de circonstances exceptionnelles ou s'il est le fait du voyageur ou d'un tiers.

Carriers are liable for death or personal injury unless the accident was caused by extraordinary circumstances or if it was the passenger's or a third party's fault.


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«santé et sécurité», par rapport à un destinataire ou à un tiers, la prévention du décès ou d'un dommage corporel grave.

‘health and safety’ means, in relation to a recipient or a third person, the prevention of death or serious personal injury,


(a) incidence sur le public (nombre de personnes touchées, décès, maladies, dommages corporels graves, évacuation).

(a) Public impact (amount of population affected, loss of life, medical illness, serious injury, evacuation).


5) constate que, en attribuant un coût économique aux décès, ainsi qu'aux dommages corporels et matériels causés par les accidents de la route, le deuxième programme a introduit dans l'approche de la sécurité routière une dimension économique;

(5) Notes that, in attributing an economic cost to fatalities, and to the physical and material damage caused by road accidents, the second programme introduced an economic dimension in the approach to road safety;


La responsabilité financière d'une compagnie aérienne de l'Union européenne est illimitée en cas de décès, de blessure ou de tout autre dommage corporel subi par un passager.

There is no limit on the financial liability of a European Union airline to compensate for the death, wounding or any other bodily injury to a passenger.


les actions découlant des décès ou des dommages corporels survenus au Canada et les actions découlant des dommages aux biens ou de la perte de ceux-ci, si ces dommages ou cette perte sont survenus au Canada (art. 6);

proceedings related to death, personal or bodily injury, or damage to or loss of property, that occur in Canada (section 6);


les actions découlant des décès ou des dommages corporels survenus au Canada et les actions découlant des dommages aux biens ou de la perte de ceux-ci, si ces dommages ou cette perte sont survenus au Canada (art. 6);

proceedings related to death, personal or bodily injury, or damage to or loss of property, that occur in Canada (section 6);




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Date index: 2021-06-18
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