Traduction de «Fonds virtuel » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées a ...[+++]u problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées a ...[+++]u problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.

Bien que le Fonds européen de développement régional puisse déjà intervenir afin d’aider les groupes marginalisés qui vivent dans les villes, les zones rurales étaient jusqu’à présent virtuellement exclues de ce type d’intervention et doivent se contenter des versements du Fonds de développent rural qui est financièrement plus faible.

C’est ce que fait le texte du rapporteur: il instaure plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux financements et, en ce sens, il transforme les fonds communautaires virtuels que l’on peut obtenir en des fonds communautaires réels auxquels on accède vraiment.

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il ...[+++]n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;

À ce propos, l'on pourrait citer l'Espagne, qui a constitué un fonds de ce type et qui l'utilise, ceci pour parler du cadre juridique aléatoire sur lequel le fonds est basé, des critères virtuels relatifs à sa composition, des avals discrétionnaires de son application.