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Forfait dépendant du nombre de contrats d'apprentissage
Forfait dépendant du nombre de contrats de formation

Traduction de «Forfait dépendant du nombre de contrats de formation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forfait dépendant du nombre de contrats de formation

lump-sum payments for education contracts


forfait dépendant du nombre de contrats d'apprentissage

lump-sum payments for apprenticeship contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat pour cette raison.

the minimum number of persons required for the package to take place and the time limit for possible cancellation for this reason.


le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat pour cette raison.

the minimum number of persons required for the package to take place and the time limit for possible cancellation for this reason.


le nombre de personnes inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l'organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:

the number of persons enrolled for the package is smaller than the minimum number stated in the contract and the organiser notifies the traveller of the termination of the contract within the period fixed in the contract, but not later than:


Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.

In specific situations, the organiser should also be entitled to terminate the package travel contract before the start of the package without paying compensation, for instance if the minimum number of participants is not reached and where that possibility has been reserved in the contract. In that event, the organiser should refund all payments made in respect of the package.


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le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite visée à l'article 12, paragraphe 3, point a), précédant le début du forfait pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint.

the minimum number of persons required for the package to take place and the time-limit, referred to in point (a) of Article 12(3), before the start of the package for the possible termination of the contract if that number is not reached.


le nombre de personnes inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimum indiqué dans le contrat, et si l’organisateur notifie la résiliation au voyageur dans le délai fixé par le contrat et au plus tard vingt jours avant le début du forfait; ou

(a) the number of persons enrolled for the package is smaller than the minimum number stated in the contract and the organiser notifies the traveller of the termination within the period fixed in the contract and not later than 20 days before the start of the package; or


(a) le nombre de personnes inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimum indiqué dans le contrat, et si l'organisateur notifie la résiliation au voyageur par téléphone et sur un support durable, dans le délai fixé par le contrat, à condition qu'il propose au voyageur un autre forfait de qualité équivalente ou supérieure pour un prix égal ou inférieur; or

(a) the number of persons enrolled for the package is smaller than the minimum number stated in the contract and the organiser notifies the traveller by telephone and on a durable medium of the termination within the period fixed in the contract, provided that he offers the traveller, where available, a substitute package of equivalent or higher quality for the same or lower price; or


(a) le nombre de personnes inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimum indiqué dans le contrat, et si l’organisateur notifie la résiliation au voyageur dans le délai fixé par le contrat et au plus tard vingt jours avant le début du forfait; ou

(a) the number of persons enrolled for the package is smaller than the minimum number stated in the contract and the organiser notifies the traveller of the termination within the period fixed in the contract and not later than 20 days before the start of the package; or


le nombre de personnes inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimum indiqué dans le contrat, et si l'organisateur notifie la résiliation au voyageur dans le délai fixé par le contrat, toutefois au plus tard:

(a) the number of persons enrolled for the package is smaller than the minimum number stated in the contract and the organiser notifies the traveller of the termination within the period fixed in the contract but not later than:


Nous avions par conséquent demandé que cette directive soit appliquée à un certain nombre de non salariés qui n'avaient pas encore été nommés tels que les non salariés sans personnel, les travailleurs sous contrat de formation, les travailleurs à domicile, etc.

Accordingly, we had asked for this directive to be applied to a number of self-employed that had not been mentioned before, such as self-employed without staff, employees with a training contract, home workers, etc.




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Forfait dépendant du nombre de contrats de formation ->

Date index: 2022-01-23
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