a) "instrument de paiement": tout
instrument corporel autre que la monnaie légal
e (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les aut
...[+++]res chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabli
ng, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfe
r money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques
, other cheques and bills of exchange, which is prote
...[+++]cted against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
