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Forme de projet de réponses pour dossiers

Traduction de «Forme de projet de réponses pour dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forme de projet de réponses pour dossiers

format of draft replies for dockets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est évident qu'il a beaucoup réfléchi sur ce dossier. Certains éléments du projet de loi devant nous ont récemment été présentés, sous la forme du projet de loi C-11.

Some elements of the bill before us were presented recently as Bill C-11.


La question qui se posait aux gens du comité était clairement de savoir si le projet de loi C-55, dans sa forme actuelle, était une réponse adéquate à l'arrêt R. c. Tse.

People in committee were clearly asked whether Bill C-55 in its current form was a suitable response to R. v. Tse.


Ce n'est pas étonnant que le projet de loi ait reçu l'appui de tous les partis à la Chambre lorsque le sénateur Banks, qui travaille fort et depuis longtemps à ce dossier, l'a présenté initialement sous la forme du projet de loi S-216.

It should be no surprise that when the hon. Senator Banks, who I know has been working diligently on this for quite some time, originally introduced this legislation as Bill S-216, it received the support of all parties in the House.


Les autres informations signalées comme manquantes dans le tableau 22 (types de matières premières fournies et volumes de matières premières achetées) et le tableau 23 (seuls sont communiqués des chiffres sous forme d’indices concernant la marge bénéficiaire avant impôts, mais aucun chiffre distinct pour les ventes dans et hors de l’Union européenne) ont fait l’objet d’une nouvelle présentation par la société de l’Union concernée, ...[+++]

The other information mentioned as missing in Table 22 (types of raw materials supplied and volumes of raw material purchased) and Table 23 (only indexed figures of pre-tax profit margin are provided and no separate figures for sales inside the EU and outside), was resubmitted by the Union company concerned in order to allow a good understanding of the information and the response was added to the file for inspection by interested parties.


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L'élaboration de la mesure a nécessité moult discussions et un long processus. Il y a eu entre autres la comparution du directeur général des élections devant le comité après les élections de janvier 2006, le rapport que notre comité a présenté à la Chambre et la réponse du gouvernement sous la forme du projet de loi C-31.

We have had a long series of discussions and processes to get to this point, including the Chief Electoral Officer's report after the January 2006 election to the committee, our committee's report to the House, and the response of the government in Bill C-31.


Toutefois, quand ce dossier était à la Chambre sous forme de projet de loi ce qui, en passant, est ce qu'un gouvernement responsable fait, c'est-à-dire présenter des projets de loi , je me souviens que peu de députés de son parti ont voté selon leur conscience.

However, I remember when this was before the House in bill form which is what a responsible government does, bring forward bills and not too many on his side voted their conscience.


Les rapports annuels et les rapports spéciaux ainsi que les DAS font également l'objet d'un suivi par la « task force » sous forme de projets de réponse et de réunions informelles.

The annual reports and special reports and Statements of Assurance (DAS) are also followed up by the task force through draft replies and informal meetings.


Une question particulièrement préoccupante est celle de la situation des Roms. À de multiples reprises, la Commission a souligné les difficultés auxquelles se heurtaient les communautés roms dans les États membres, les pays candidats et les pays en passe d’adhérer à l’Union. Celle-ci a octroyé une assistance financière considérable à ce propos ; elle a notamment, par l’intermédiaire du programme PHARE, alloué plus de cent millions d'euros à des projets spécifiquement destinés auxdites communautés. Cependant, ces dernières restent la ...[+++]

One issue of particular concern is the situation of the Roma. The Commission has repeatedly highlighted the difficult conditions faced by Roma communities in Member States, candidate countries and acceding countries. Substantial amounts of financial assistance have been provided from the EU budget, including over €100 million through the PHARE programme for projects specifically targeting Roma. However, the Roma continue to experience particularly severe forms of exclusion and discrimination in education, employment, housing, healthca ...[+++]


Les trois propositions faisaient partie d’un «paquet» sur la promotion des entreprises de l’«économie sociale». Ces projets constituaient la réponse aux revendications pour que les entreprises «d’économie sociale» se voient accorder la possibilité de créer leurs propres formes juridiques européennes et puissent ainsi bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les sociétés de capitaux traditionnelles..

All three proposals were part of an package on the promotion of ‘Social Economy’ enterprises; the drafts constituted the reply to the claims of ‘social economy’ to be granted the possibility to create their own European legal forms, and thus to ensure equal terms of competition with the traditional capital companies..


Les objectifs du PEETI sont les suivants: (i) identifier, accompagner et caractériser la situation des enfants victimes de l'exploitation par le travail infantile ou à risque, conséquence de l'abandon scolaire ; (ii) garantir une réponse aux situations signalées au PEETI, notamment en mettant en oeuvre des projets dans le cadre du Plan individuel d'éducation et de formation (PIEF), en recourant à des stratégies souples et différenciées et en poursuivant également le programme Vacances scolaires ; (iii) lutter contre ...[+++]

The PEETI objectives are: (i) to identify, monitor and characterise the situation of young victims of exploitative child labour or dangerous work as a consequence of having dropped out of school; (ii) to guarantee a response to the situations identified in the PEETI plan, notably by implementing projects within the framework of the Individual Education and Training Plan (Portuguese acronym: PIEF), by employing flexible and differe ...[+++]




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Date index: 2023-07-19
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