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Formulaire de demande de contribution de planification

Traduction de «Formulaire de demande de contribution de planification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire de demande de contribution de planification [ Formulaire de demande de contribution de planification (ADEL) ]

Application Form for Planning Stage Agreement [ Application Form for Planning Stage Agreement (LEDA) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le formulaire de demande d'intervention du Fonds et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du Fonds devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du Fonds et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du Fonds dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du Fonds;

the EGF application form and the template for the final report on the execution of a contribution from the EGF should clearly recall the obligation on the EGF coordinator and the Member State to provide data on employment outcomes of beneficiaries twelve months after the implementation of the measuresand data regarding the employment rate in the last 12 months, since the implementation of the EGF in the area concerned, in order to have a broader view of the EGF´s impact;


le formulaire de demande d'intervention du FEM et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du FEM devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du FEM et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du FEM dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du FEM;

- the EGF application form and the template for the final report on the execution of a contribution from the EGF should clearly recall the obligation on the EGF coordinator and the Member State to provide data on employment outcomes of beneficiaries twelve months after the implementation of the measures, and data regarding the employment rate in the last 12 months, since the implementation of the EGF in the area concerned, in order to have a broader view of the EGF´s impact.


3. La Commission établit un dossier d'information définissant en détail les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les modèles de convention de subvention, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs prioritaires annuels du programme de recherche.

3. The Commission shall establish an information package setting out the detailed rules for participation, the methods of managing proposals and projects, application forms, rules for the submission of proposals, model grant agreements, eligible costs, the maximum financial contribution allowable, methods of payment and the annual priority objectives of the Research Programme.


3. La Commission établit un dossier d'information définissant en détail les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande (y compris les instructions pour les remplir), les règles de soumission des propositions, les modèles de convention de subvention, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs priorit ...[+++]

3. The Commission shall establish an information package setting out the detailed rules for participation, the methods of managing proposals and projects, application forms (including instructions for the completion thereof) , rules for the submission of proposals, model grant agreements, eligible costs, the maximum financial contribution allowable, methods of payment and the annual priority objectives of the Research Programme.


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3. La Commission établit un dossier d'information définissant en détail les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les modèles de convention de subvention, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs prioritaires annuels du programme de recherche.

3. The Commission shall establish an information package setting out the detailed rules for participation, the methods of managing proposals and projects, application forms, rules for the submission of proposals, model grant agreements, eligible costs, the maximum financial contribution allowable, methods of payment and the annual priority objectives of the Research Programme.


Enfin, elles ont soulevé la question de savoir comment le plaignant avait pu affirmer que les contributions en capital propre des sociétés participantes étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande.

Finally, they questioned how the complainant was able to claim that the own-capital contributions from the participating companies were in reality lower than stated in the application form.


Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.

The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.


Le Programme de contribution pour la sûreté maritime est un programme dans le cadre duquel les autorités portuaires ou les responsables des infrastructures maritimes doivent remplir un formulaire de demande.

The Marine Security Contribution Program is a program that requires the port authorities or those responsible for marine infrastructures to fill in an application form.


La Commission établit et publie un dossier d'information qui donne aux proposants et aux parties intéressées des informations pratiques sur le programme, les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les contrats types, les frais admissibles, la contribution financière maximale admissible et les modalités de paiement.

The Commission establishes and makes publicly available an information package providing proposers and interested parties with operative information on the programme, modalities for participation and those on the management of proposals and projects, application forms, rules for the submission of proposals, model contract(s), allowable costs, maximum financial contribution allowable and methods of payment.


L'UEO développera le rôle des observateurs à l'UEO conformément aux dispositions de l'article J.7, paragraphe 3, et adoptera les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les États membres de l'UE apportant une contribution aux missions menées par l'UEO à la demande de l'UE de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO.

WEU will develop the role of the Observers in WEU in line with provisions contained in Article J.7(3) and will adopt the necessary practical arrangements to allow all Member States of the EU contributing to the tasks undertaken by WEU at the request of the EU to participate fully and on an equal footing in planning and decision-taking in the WEU.




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Date index: 2022-10-29
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