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Formulaire de demande de remplacement de chèque

Traduction de «Formulaire de demande de remplacement de chèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire de demande de remplacement de chèque

Replacement Cheque Request Form


Demande de formulaires de chèque et document de contrôle

Cheque Form Requisition and Control Document


Lettre: retournons le versement et demande un chèque de remplacement

Letter Re: Return of Remittance and Requesting Replacement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un MAE est remplacé ou révoqué, cela est indiqué dans le champ 267 d'un formulaire A (article 26 de la décision SIS II) ou dans le champ 044 d'un formulaire A (demande d'extradition/signalements transférés) en insérant le texte suivant: “Ce formulaire remplace le formulaire (numéro de référence) relatif au MAE (numéro de référence) délivré le (date)”.

When an EAW is replaced or revoked this shall be indicated in field 267 of an A form (Article 26 SIS II Decision) or in field 044 of an A form (Extradition Request/Migrated alerts) by using the following text: “This form replaces the form (reference number) referring to EAW (reference number) issued on (date)”.


Toutefois, lorsque les bénéficiaires ne sont pas en mesure d’utiliser ce formulaire, il y a lieu que l’autorité compétente leur fournisse une solution de remplacement afin de leur permettre de présenter une demande d’aide et/ou de paiement.

However, where beneficiaries are not able to use that form, the competent authority should provide an alternative to the beneficiaries to enable them to submit an aid application and/or payment claim.


Toutefois, lorsque les bénéficiaires ne sont pas en mesure d’utiliser ce formulaire, il y a lieu que l’autorité compétente leur fournisse une solution de remplacement afin de leur permettre de présenter une demande d’aide et/ou de paiement.

However, where beneficiaries are not able to use that form, the competent authority should provide an alternative to the beneficiaries to enable them to submit an aid application and/or payment claim.


15. déplore que les PME n'aient pas encore réussi à exploiter le potentiel du marché unique et rappelle que, dans l'UE-27, seuls 25 % des PME exportent; demande à la Commission et aux États membres de travailler de concert pour renforcer l'intégration du marché unique et de redoubler d'efforts afin de partager les bonnes pratiques de simplification administrative et de parvenir à harmonisation réglementaire plus poussée entre États membres; salue la conclusion du programme de Doha pour le développement (PDD) lors de la 9 conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013 et espère que l'accord ouvrira de nouvelles opportunités commerci ...[+++]

15. Considers it regrettable that SMEs have not, as yet, managed to tap into the potential of the single market, and recalls that only 25 % of SMEs in the EU-27 are exporters; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the integration of the single market, and to do more to share best practice in relation to simple paperwork and achieve better regulatory cooperation across the Member States; welcomes the conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) at the ninth WTO ministerial conference of December 2013 and hopes the agreement will facilitate greater opportunities for trade, particularly for SMEs; welcomes, in this connection, the Commission’s intention to propose a standard VAT declaration and believes ...[+++]


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Lorsqu'est venu le temps d'émettre le chèque pour payer la compagnie de M. Scully, sur le formulaire de demande d'émission de chèque, il était écrit en permanence President & C.E.O. , mais c'est vous qui avez signé cette demande de chèque et fait la recommandation au service des finances d'émettre le chèque.

When the time came to issue the cheque to pay Mr. Scully's company, the notation “President & C.E.O”. appeared on the cheque issue request form, but it was you who signed the cheque request and who made the recommendation to the Finance Department that the cheque be issued.


Si, dans une période maximale d'un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention concerné, par voie électronique, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe ...[+++]

If, as a result of successive replacements, the successful tenderer has not received a replacement lot of the quality laid down within one month of the date of the first request for a replacement, the successful tenderer shall be discharged of all obligations and the securities shall be released, provided the Commission and the intervention agency concerned have been immediately informed electronically using the form set out in Annex II.


Si, dans une période maximale d'un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

If, following successive replacements, the successful tenderer has not received a replacement lot of the quality laid down within one month of the date of the request for a replacement, the successful tenderer shall be discharged of all obligations and the securities shall be released, provided the Commission and the intervention agency have been immediately informed using the form in Annex I.


Pour ce qui est de l'envoi des chèques, c'est le principe du premier arrivé, premier servi. Les formulaires de demande étaient disponibles sur le Web une semaine après l'annonce du programme.

As application forms come in, obviously they have to be checked.


3. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, lorsqu'il a été statué à la suite d'un recours formé contre une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen conformément au paragraphe 1 du présent article, un certificat de remplacement est délivré, sur demande adressée à tout moment, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, si ladite décision rendue sur le recours est exécutoire dans l'État membre d'origine.

3. Without prejudice to Article 12(2), where a decision has been delivered following a challenge to a judgment certified as a European Enforcement Order in accordance with paragraph 1 of this Article, a replacement certificate shall, upon application at any time, be issued, using the standard form in Annex V, if that decision on the challenge is enforceable in the Member State of origin.


3. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, lorsqu'il a été statué à la suite d'un recours formé contre une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen conformément au paragraphe 1 du présent article, un certificat de remplacement est délivré, sur demande adressée à tout moment, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, si ladite décision rendue sur le recours est exécutoire dans l'État membre d'origine.

3. Without prejudice to Article 12(2), where a decision has been delivered following a challenge to a judgment certified as a European Enforcement Order in accordance with paragraph 1 of this Article, a replacement certificate shall, upon application at any time, be issued, using the standard form in Annex V, if that decision on the challenge is enforceable in the Member State of origin.




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Date index: 2021-07-05
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