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Droits de demande de prêt hypothécaire
Formulaire de la demande d'hypothèque
Formulaire de la demande de prêt hypothécaire

Traduction de «Formulaire de la demande de prêt hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire de la demande de prêt hypothécaire [ formulaire de la demande d'hypothèque ]

mortgage application form


droits de demande de prêt hypothécaire

mortgage application fees


Formulaire supplémentaire - Droit exigé pour l'établissement - Demande de prêt

Supplementary Form - Right of Landing Fee - Loan Application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines personnes se demandent pourquoi plusieurs personnes ne peuvent pas tout simplement s'adresser à une institution financière et demander un prêt hypothécaire collectif ou encore mettre leurs propres fonds en commun et demander des prêts hypothécaires individuels.

Some people question why several individuals cannot simply go to a financial institution and ask for financing through a collectively signed mortgage or by way of pooled funds and individual mortgages.


Nous recommandons au gouvernement du Canada de proposer une législation semblable à celle de la Home Mortgage Disclosure Act aux États-Unis, qui oblige les institutions financières à divulguer le nombre de personnes qui font des demandes de prêt hypothécaire, le nombre de demandes rejetées et le nombre de demandes approuvées.

We recommend the Government of Canada introduce legislation similar to the Home Mortgage Disclosure Act in the U.S.A., which requires financial institutions to disclose the number of people who apply for mortgages, the number rejected, and the number approved.


C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportio ...[+++]

C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12.86 % of the total;


18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espag ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to ...[+++]


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Pour être plus précis, l'assurance prêt hypothécaire est obligatoire aux termes de la législation fédérale si la mise de fonds est de moins de 20 p. 100. Pour cette raison, environ la moitié des prêts hypothécaires canadiens sont assurés, ce qui veut dire que chaque demande de prêt hypothécaire est examinée à la fois par le prêteur et par l'assureur hypothécaire avant d'être approuvée.

To explain, mortgage default insurance is mandatory under federal legislation for down payments of less than 20%. As a result, about half of Canadian mortgages today are insured, which means that each mortgage application is reviewed both by a lender and by a mortgage insurer before being approved.


Samedi dernier, on pouvait voir à l'émission W-FIVE de CTV un reportage expliquant comment des criminels volent des identités, ciblent des maisons aux fins de fraude hypothécaire et escroquent les banques en leur soumettant des demandes de prêts hypothécaires visant des propriétés surévaluées.

CTV's program W-FIVE broadcast last Saturday contained a piece on how criminals are stealing identities, targeting homes with mortgage fraud and defrauding banks with mortgage applications on overvalued properties.


13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des différences entre les pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;

13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;


13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des variations des pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;

13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;


17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les ...[+++]

17. Welcomes the Commission's proposals to enhance the recognition of credit risk mitigation techniques, which are insufficiently encouraged in the current framework; recognises the risk mitigating impact of mortgage collateral and consequently calls for a thorough empirical analysis to determine the fair weighting of mortgage loans; calls for the recognition of the risk-reducing potential of collateral recognised by banks and the banking industry as mitigating risks and notes here in particular the importance of traditional loan-securing methods such as mortgages, which are the main form of collateral used by other smaller credit institutions in particular, in risk mitigation; demands ...[+++]


Je ne saurais trop insister sur le fait que dans ce débat il faut que nous considérions l'idée de notre banque fonctionnant comme un bureau de poste, afin que tous les Canadiens puisse avoir accès à un dépôt simple, encaisser un chèque de paie, ou demander un prêt hypothécaire simple ou un prêt ordinaire s'ils ne peuvent s'adresser à personne d'autre.

I cannot but emphasize that in this debate we must look at the concept of our post bank, an ability for us to basically allow Canadians the right to have the access of a simple deposit, cash a pay cheque, or apply for a simple mortgage or a loan if no one else will take them.




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Date index: 2024-01-29
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