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Formulaire élément de preuve des contrats de travail

Traduction de «Formulaire élément de preuve des contrats de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire élément de preuve des contrats de travail

form to serve as proof of an employment contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 98/59 doit être interprétée en ce sens que le fait pour un employeur de procéder, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur relève de la notion de «licenciement», visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, s ...[+++]

Directive 98/59 must be interpreted as meaning that the fact that an employer — unilaterally and to the detriment of the employee — makes significant changes to essential elements of his employment contract for reasons not related to the individual employee concerned falls within the definition of ‘redundancy’ for the purpose of the first subparagraph of Article 1(1)(a) of the directive.


Afin de prendre en compte l'avantage réel reçu par les compagnies aériennes et leurs filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 23 peuvent être ajustés, conformément aux éléments de preuve produits par l'Italie, sur la base de i) la différence entre, d'une part, les paiements effectifs tels que présentés ex post, qui ont été effectués par les compagnies aériennes en ce qui concerne les redevances aéroport ...[+++]

To take account of the actual advantage received by the airlines and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 23 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Italy, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airlines with regard to the airport charges and, on the other hand, the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 19, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airlines under marketing agreements and, other the other hand, the marketing costs as forese ...[+++]


Le formulaire de demande doit être accompagné de tous éléments de preuve ou pièces justificatives utiles, par exemple un contrat, des factures, la correspondance entre les parties, etc.

Please note that the application form should be accompanied by any relevant supporting documents or evidence, such as a contract, invoices, correspondence between the parties, etc.


Le caractère dissociable des différentes parties devrait être déterminé au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d’un contrat mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un contrat unique.

The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting authority or a contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.


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Le caractère dissociable des différentes parties devrait être déterminé au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d'un contrat mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un contrat unique.

The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting authority or a contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.


Si un demandeur fournit la preuve d’un autre type de contrat de travail, par exemple un contrat temporaire pouvant être prolongé, les États membres sont encouragés à ne pas rejeter automatiquement la demande sur la seule base de la nature du contrat.

If an applicant submits proof of another type of employment contract, for instance, a temporary contract that can be prolonged, MSs are encouraged not to automatically reject the application based solely on the nature of the contract.


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision ...[+++]


Et le meilleur exemple de cela est l’émergence du «travail au gris», où les employeurs concluent des contrats de travail prévoyant le salaire minimum garanti, alors que le reste de l’argent du salaire réel est payé sans recourir à des formulaires juridiques.

And the best example of this is the emergence of “grey labour” when employers would rather enter into employment contracts for the minimum guaranteed wages while the rest of the money up to the real wages is paid without using legal forms.


10. Éléments de preuve disponibles à l'appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l'appui de chaque créance à l'aide des codes figurant dans le formulaire.

10. Evidence available in support of the claim This field must specify the evidence available in support of each claim using the codes indicated on the form.


10. Éléments de preuve disponibles à l'appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l'appui de chaque créance à l'aide des codes figurant dans le formulaire.

10. Evidence available in support of the claim This field must specify the evidence available in support of each claim using the codes indicated on the form.




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Date index: 2024-02-25
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