23 (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, producteurs, distributeurs ou importateurs de tout produit, substance ou organisme de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.
23 (1) The Minister may, by registered mail, send a written notice to any manufacturer, producer, distributor or importer of any product, substance or organism requesting the disclosure of information relating to its formula, composition or chemical ingredients and any similar information that the Minister considers necessary for the administration or enforcement of this Act.