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Formule de versement de la TPS - le tiers

Traduction de «Formule de versement de la TPS - le tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formule de versement de la taxe sur les produits et services - tiers [ Formule de versement de la TPS - le tiers ]

Remittance for Goods and Services Tax - Third Party [ Remittance for GST - Third Party ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la lumière de la formule de partage conçue par le gouvernement fédéral, y compris ce qu'on appelle les flux de trésorerie actualisés, si on suppose les paiements égaux tout au long des 31 années du cycle de vie de la réserve pétrolière, compte tenu de l'inflation et des formules d'indexation, qui sont complexes et dont je vous épargne les détails aujourd'hui, sur la foi de redevances correspondant à un tiers de la valeur brute du pétrole et du gaz naturel, chaque personnel a reçu le versement ...[+++]

Now, with the formula designed by the federal government to share this, including what they call the discounted cashflow, assuming equal payments over 31 years of the lifespan of this oil reserve, and applying inflation and escalation formulas, which are very complex and which I won't bore you with today, assuming a royalty of one-third of the gross value of the oil and the natural gas, the one-time cash payment per person was $15,000.


N'oubliez pas-et mon collègue le sait car il siège au Comité des finances-que nécessairement, quand vous réduisez une base de taxation dans une province ou dans un groupe de provinces de 19 p. 100 à 15 p. 100 pour la nouvelle taxe à la consommation, la nouvelle TPS cachée, après le versement d'une compensation par le gouvernement fédéral de 961 millions, automatiquement, la formule de péréquation du régime de péréquation fédéral va intervenir.

Do not forget-and my colleague knows it full well because he sits on the finance committee-that when a tax base in a province or a group of provinces is reduced from 19 per cent to 15 per cent, as is the case with the new consumption tax, the new hidden GST, and the federal government pays out $961 million in compensation, the federal equalization formula must kick in.




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Date index: 2023-03-17
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