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- Relevé de compte de retenues à la source courantes
Auteur de versement accéléré
Formule de versement
Formule de versement de retenues à la source courantes
Pièce de versement de retenues à la source courantes

Traduction de «Formule de versement de retenues à la source courantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]


Pièce de versement de retenues à la source courantes

Remittance Voucher for Current Source Deductions


Formule de versement [Auteur de versement accéléré] - Relevé de compte de retenues à la source courantes

Remittance Voucher [Accelerated Remitter] Statement of Account for Current Source Deductions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons aussi réduit les tracasseries administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 petites entreprises devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada.

We have cut red tape by eliminating 800,000 payroll deduction remittances to the CRA each year for more than 50,000 small businesses.


Le gouvernement s'applique également à réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 petites entreprises devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada.

Our government is also working to cut the red tape burden. We are doing so by eliminating over 800,000 payroll deduction remittances to Canada Revenue Agency made every year by over 50,000 small businesses.


Il a été question des seuils s'appliquant aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs et d'une mesure visant à réduire la fréquence des versements aux fins de l'impôt, du RPC et des cotisations à l'assurance-emploi dans les petites et moyennes entreprises.

We talked about remittance thresholds for employer-source deductions and a measure to reduce the frequency of remittances for income tax, CPP and Employment Insurance premiums for small and medium-sized businesses.


2. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 5 conservent 25 % de leur recette et en versent 75 % aux autres Etats membres dans la même proportion que les versements effectués en application du paragraphe 1 du présent article.

2. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11(5) shall retain 25% of the revenue and pay 75% to the other Member States in the same proportion as the payments made pursuant to paragraph 1 of this Article.


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Partie 1, articles 33, 38, 39 — Seuils de versement des retenues à la source des employeurs

Part 1, clauses 33, 38, 39 — Remittance thresholds for employer source deductions


Mme Moreau nous parlera de la partie 1, que nous avons examinée la semaine dernière du point de vue des représentants du gouvernement, et notamment des articles 33, 38 et 39, qui portent sur les seuils de versement des retenues à la source des employeurs.

Ms. Moreau will be speaking on Part 1, which we dealt with last week from the government officials' point of view, clauses 33, 38 and 39, which deals with remittance thresholds for employer-sourced deductions.




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Formule de versement de retenues à la source courantes ->

Date index: 2023-10-29
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