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Formule
Formule d'amendement 7 et 50
Formule de modification 7 et 50
Formule générale d'amendement 7 et 50
Formule générale de modification
Formule générale de modification 7 et 50
Mode de révision 7 et 50
Mode général de révision 7 et 50

Traduction de «Formule générale de modification 7 et 50 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]


Système cotisant - Formule générale de modification (entrées multiples) (jaune)

Contributor System - General Change Form (Multiple Entry) (Yellow)


formule générale de modification

general amending formula
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime qu'il ne serait pas opportun de formuler des propositions de modifications de la directive dans un avenir immédiat pour les raisons générales suivantes:

The Commission believes that the following general considerations make it unwise to make proposals to amend this Directive in the immediate future:


Je me contenterai de dire que j'espère bien que ce processus forcera les provinces et d'autres parties, à un moment ou l'autre, à s'attaquer sérieusement à d'autres aspects de la réforme du Sénat, tels que la répartition des sièges et les pouvoirs, questions qui doivent être réglées, comme nous le savons tous, par le biais d'une formule générale de modification, d'une modification de la Constitution.

I can just say that my frank hope is that that process would force the provinces and others to, at some point in the future, seriously address other questions of Senate reform. There are questions such as the distribution of seats and the powers that we are all clear must be addressed through a general amending formula, constitutional amendment.


Le sénateur Cowan n'a pas été catégorique — et je ne le suis pas non plus — sur la question de savoir si ce projet de loi peut être présenté d'une façon légitime et constitutionnelle en vertu de la formule de modification de l'article 44, qui permet au Parlement du Canada de trancher seul, ou bien s'il nécessite la formule générale de modification exigeant l'approbation de sept provinces comptant au moins 50 p. 100 de la population ...[+++]

Senator Cowan has not been categorical, and I am not either, as to whether this bill can be done legitimately and constitutionally under the amending formula in section 44, that is to say, by the Parliament of Canada acting alone, or whether it requires the general amending formula involving seven provinces having at least 50 per cent of the population.


Tenir une élection déguisée en consultation pour la nomination des sénateurs constituerait à mon avis une tentative inconstitutionnelle pour contourner le libellé très clair de l'article 42 de la Loi constitutionnelle, laquelle énonce expressément que la formule générale de modification prévue au paragraphe 38(1) — soit le Parlement du Canada et au moins deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population — s'applique aux pouvoirs du Sénat et au mode de sélection des sénateurs.

A disguised election for the Senate would be, in my view, an unconstitutional attempt to circumvent the express wording of section 42 of the Constitution Act, which clearly states that the general amending formula in subsection 38 (1) namely the Parliament of Canada, plus two-thirds of the provinces, representing 50% of the population applies to the powers of the Senate and the method of electing senators.


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Comme je l'ai dit aux médias, et je dois faire attention à ce que je dis dans ce domaine, j'ai examiné la question à mon retour d'Edmonton, où madame le sénateur Fairbairn et moi avions pris la parole. J'ai alors constaté qu'un tel changement exigerait le consentement de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population du Canada. Autrement dit, il s'agit de la formule générale de modification visée à l'article 48.

As I have said to the media, and I must be careful about how far I go on this, I looked into the matter when I returned from Edmonton where Senator Fairbairn and I spoke and found that such a change would require the consent of seven provinces with at least 50 per cent of the population of Canada; in order words, the general amending formula, section 48.


Ce volet du programme général «Sécurité et protection des libertés» sera directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification ...[+++]

This strand of the general programme Security and Safeguarding Liberties will be directly managed by the Commission and will be implemented by two main types of action: calls for proposals to fund projects presented in the framework of the objectives envisaged and actions directly developed by the Commission in order to achieve the objectives mentioned but also to monitor and assess the results and to suggest adaptations and modifications if needed.


Ce volet du programme général «Sécurité et protection des libertés» sera directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification ...[+++]

This strand of the general programme Security and Safeguarding Liberties will be directly managed by the Commission and will be implemented by two main types of action: calls for proposals to fund projects presented in the framework of the objectives envisaged and actions directly developed by the Commission in order to achieve the objectives mentioned but also to monitor and assess the results and to suggest adaptations and modifications if needed.


La Commission estime qu'il ne serait pas opportun de formuler des propositions de modifications de la directive dans un avenir immédiat pour les raisons générales suivantes:

The Commission believes that the following general considerations make it unwise to make proposals to amend this Directive in the immediate future:


Sur instruction du Secrétaire général, un groupe de travail s'est constitué sous la présidence de M. Nickel, Directeur général de la DG II, le 7 avril 2003. En partant du mandat formulé dans la résolution du 12 juin 2002, le groupe s'est réuni six fois, les 28 avril, 21 mai, 12 juin, 2 juillet, 10 septembre et 8 octobre 2003, en prenant comme point de départ le projet de la DG IV du mois de janvier 2001 ainsi que la version du règlement issue de sa dernière révision suite à l'adoption du rapport Corbett et aux ...[+++]

On the basis of instructions issued by the Secretary-General, on 7 April 2003 a working party was set up under the chairmanship of Mr Nickel, Director-General of DG II. In keeping with the remit set out in the resolution of 12 June 2002, the working party met six times, on 28 April, 21 May, 12 June, 2 July, 10 September and 8 October 2003, taking as its starting point the draft text drawn up by DG IV in January 2001 and the version of the Rules of Procedure incorporating the most recent revision following the adoption of the Corbett report and the subsequent changes.


Toutes les dispositions de la Partie V faisant appel à l'accord des provinces sous diverses formes, selon la nature de la modification proposée, demeureront entièrement comme elles sont actuellement. En particulier, la formule générale de modification exigeant l'approbation des deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne demeurera exactement comme elle est actuellement.

In particular, the general formula for amendment requiring the approval of two-thirds of the provinces representing 50 per cent of the Canadian population will remain exactly as it is at present.




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Formule générale de modification 7 et 50 ->

Date index: 2022-10-20
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