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Communiquer de l'information
Communiquer par téléphone
Donner de l'information
Fournir de l'information
Fournir des informations au téléphone
Fournir des informations sur la sécurité des TIC
Fournir des renseignements
Fournir des renseignements au téléphone
Fournir des renseignements sur la sécurité des TIC
LES FAITS Victimes - Pour fournir des renseignements
Obligation d'informer
Obligation de fournir des renseignements
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Présenter des informations sur la sécurité
Transmettre de l'information
Victimes - Pour fournir des renseignements
échanger par téléphone

Traduction de «Fournir des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fournir des renseignements concernant des réparations à des clients

arrange customer information related to repairs | providing customer information related to a repair | administer customer information related to repairs | provide customer information related to repairs


LES FAITS : Victimes - Pour fournir des renseignements [ Victimes - Pour fournir des renseignements ]

FACTS: Victims - Providing Information [ Victims - Providing Information ]


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone


présenter des informations sur la sécurité | présenter des informations sur la sécurité et des messages d’alerte | fournir des informations sur la sécurité des TIC | fournir des renseignements sur la sécurité des TIC

present safety information and warning messages | develop ICT safety information | present safety information


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


transmettre de l'information [ fournir de l'information | communiquer de l'information | donner de l'information | fournir des renseignements ]

provide information [ supply information ]


aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements

no Member State shall be obliged to supply information


obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer

duty to notify


obligation de fournir des renseignements

duty to provide information | duty of disclosure


Demande de dérogation de l'obligation de fournir des renseignements

Waiver of Information Requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction de fournir des informations»).

3. Where, despite a reminder pursuant to Article 5(2), the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission, or where it provides incomplete information, the Commission shall by decision require the information to be provided (‘information injunction’).


Lorsque la Commission exige, par voie de décision, d'une entreprise ou d'une association d'entreprises de lui fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis.

Where the Commission, by decision, requires an undertaking or an association of undertakings to supply information, it shall state the legal basis, the purpose of the request, specify what information is required and prescribe a proportionate time limit within which the information is to be provided.


Le Tribunal note à cet égard que l’appréciation du caractère suffisant du délai de réponse implique de prendre en compte le risque d’amende ou d’astreinte encouru par le destinataire de la demande non seulement lorsque celui-ci s’abstient de fournir des renseignements ou fournit des renseignements incomplets ou tardifs, mais également lorsque les renseignements fournis sont qualifiés par la Commission d’inexacts ou de dénaturés.

The Court notes in that regard that the assessment of the sufficient nature of the time-limit for responding entails taking into account the risk of a fine or of a periodic penalty payment incurred by the addressee of the request not only where that addressee fails to provide information or provides incomplete or late information, but also where the information provided is considered by the Commission to be inaccurate or distorted.


Concurrence: La Commission met la Grèce en demeure de lui fournir des renseignements sur le respect d'un arrêt de la Cour concernant la directive relative à la libéralisation des communications électroniques

Competition: Commission requests information from Greece on compliance with Court ruling on electronic communications liberalisation Directive


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1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 15(2) do not enable the Commission to establish that the commitment of funds is in accordance with the applicable Community rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days.


Afin que les personnes lésées puissent demander plus facilement une indemnisation, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne devraient pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils devraient aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.

In order to make it easier for the injured party to seek compensation, the information centres set up in accordance with Directive 2000/26/EC should not be confined to providing information concerning the accidents covered by that Directive, but should be able to provide the same kind of information for any motor vehicle accident.


(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans ...[+++]

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the pres ...[+++]


La Commission met l'Allemagne en demeure de lui fournir des renseignements concernant la vente, par la BvS, de sa participation de 49 % dans Kali und Salz GmbH (Saxe-Anhalt, Allemagne)

Commission enjoins Germany to provide information concerning BvS' sale of its 49% shares in Kali und Salz GmbH ( Saxony-Anhalt, Germany)


La Commission européenne a mis le gouvernement néerlandais en demeure de lui fournir des renseignements concernant 624 stations-service situées près de la frontière allemande.

The European Commission has asked the Dutch government to provide information on aid to 624 service stations located nearby the border to Germany.


La Commission met le gouvernement néerlandais en demeure de lui fournir des renseignements concernant des aides d'État en faveur de stations-service

Commission has asked Dutch government to provide information on State aid to service stations


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