Traduction de «Fournisseur de logement social à but non lucratif » (Français → Anglais) :

25. encourage les États membres et l'ensemble des parties prenantes à accorder une place de premier plan aux investissements en faveur d'un logement social et abordable et au renforcement du secteur du logement à but non lucratif dans les programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques des accords de partenariat pour la période 2014-2020, et les invite à veiller à ce que leurs stratégies nationales respectives pour l'inclusion des Roms trouvent leur traduction dans les mesures prévues en matière de l ...[+++]ogement;

T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social< ...[+++]b class=yellow2> dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;

16. pense que la distinction entre SIG et SIEG est inopérante pour décider l'équilibre entre missions d'intérêt général et droit de la concurrence – par exemple, dans le secteur des services sociaux, qui demandent un traitement particulier, cette distinction est difficilement applicable étant donné qu'un grand nombre de services sociaux, ou une partie des activités des fournisseurs, peuvent être considérés comme étant de nature économique – et souligne la large diversité entre les diverses formes d'organisation des SIG (par exemple, dans le secteur de la radiodiffusion de service public, la présence d'une gestion publique directe à côté ...[+++]d'une gestion privée constitue une garantie de pluralisme de l'information, de démocratie et de diversité culturelle; également les caractéristiques particulières des associations caritatives, culturelles ou sociales à but non lucratif doivent être prises en compte dans la réglementation); demande donc à la Commission de ne pas fonder sa politique en matière de SIG sur cette division et de continuer à réfléchir sur une classification tenant compte en particulier de la nature des activités et de leur territoire d'exercice, y compris européen;

- Nouvelles subventions aux organismes publics ou à but non lucratif pour la construction de logement social, de plus en plus ciblées sur les zones géographiques où sont constatées des pénuries, sur les petits logements pour les personnes seules où des besoins importants sont non couverts, sur le logement des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des immigrants (Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Luxemb ...[+++]ourg, Suède).

- Modulation des aides au logement social géré par des organismes publics ou privés à but non lucratif:

S'agissant de la mise en oeuvre de la politique nationale d'intégration, l'Italie, comme le Portugal, s'appuie très largement sur la société civile et en particulier sur la vaste communauté des ONG, qui sont d'importants fournisseurs de services d'aide sociale de base, y compris le logement.