Les réponses à cette consultation aideront la Commission à déterminer si elle doit prendre des mesures pour permettre à la population de l'UE, aux fournisseurs de services de contenu en ligne et aux titulaires de droits de tirer profit au maximum des possibilités offertes par un marché unique du numérique. La Commission tiendra également compte de ces réponses dans sa proposition de rationalisation de la gestion collective des droits qu’elle doit présenter prochainement.
Responses to the consultation will contribute to the Commission's assessment of the need for measures to allow EU citizens, providers of online content services and right holders to benefit from the full potential of a digital single market, as well as to the Commission's forthcoming proposal to streamline the collective management of rights.
