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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Contre-plaqué frais
Dépens accordés
Dépens adjugés
Dépens alloués
Frais adjugés
Frais adjugés contre
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «Frais adjugés contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


dépens accordés [ dépens alloués | dépens adjugés | frais adjugés ]

costs adjudged [ costs awarded | costs allowed ]


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction'.


(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction'.


(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction”.


(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction”.


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(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction" .


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