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Document afférent aux achats
Frais afférents aux achats
Frais afférents aux garanties
Frais afférents aux primes fractionnées
Frais afférents à la preuve d'un document
Frais imprévus afférents aux programmes

Traduction de «Frais afférents aux achats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


coût des garanties, frais de garanties | frais afférents aux garanties

collateral costs


récupération des frais afférents au paiement des prestations

recovery of expenses incurred in the payment of benefits


frais afférents à la preuve d'un document

costs of proving a document




frais afférents aux primes fractionnées

service charges on instalment premiums


frais imprévus afférents aux programmes

program contingency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure europ ...[+++]

Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.


"1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n’excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure e ...[+++]

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.


"1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n’excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure e ...[+++]

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.


le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee.


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Il devrait également comporter une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d’application de la présente directive, de la question de savoir si les mesures introduites ont permis d’améliorer la compréhension, par les consommateurs, des frais afférents aux comptes de paiement, d’accroître la comparabilité des comptes de paiement et de rendre le changement de compte de paiement plus facile, ainsi que du nombre de titulaires de comptes qui ont changé de comptes d ...[+++]

It should also include an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive, of the question whether the measures introduced have improved consumer understanding of payment account fees, the comparability of payment accounts and the ease of switching payment accounts and of the number of account holders who have switched payment accounts since the transposition of this Directive.


le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois que le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l'offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l'offre groupée;

the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service that exceeds the quantity covered by the package fee ;


Il devrait également comporter une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d'application de la présente directive, de la question de savoir si les mesures introduites ont permis d'améliorer la compréhension, par les consommateurs, des frais afférents aux comptes de paiement, d'accroître la comparabilité des comptes de paiement et de rendre le changement de compte plus facile, ainsi que du nombre de titulaires de comptes qui ont changé de comptes depuis la tra ...[+++]

It should also include an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive, of whether the measures introduced have improved consumer understanding of payment account fees, the comparability of payment accounts and the ease of switching accounts and of the number of account holders who switched accounts since the transposition of this Directive .


1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure eu ...[+++]

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.


les frais additionnels que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un contrat de crédit, pour autant que le montant de ceux-ci soit connu du prêteur, notamment les taxes afférentes au produit auxquelles le prêteur est assujetti, les frais administratifs et frais d'expertise des sûretés réclamés, le cas échéant les frais de tenue du compte à ouvrir pour le crédit, sur lequel sont portés tant le débit que le crédit, et, le cas échéant, les frais d'utilisation ou d'activation d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des paiements et des prélèvements de crédit, ainsi que les frais ...[+++]

additional costs which the consumer has to pay on concluding a credit agreement, provided the creditor knows how much they amount to, such as taxes incurred by the creditor, administrative costs, and assessment costs with regard to the sureties required, where applicable the costs of managing an account set up specifically for the purpose of the loan in question, in which both payments and credits are entered, and, where applicable, charges for the use or availability of a card or other means of payment which can be used at the same time either to make payments or draw down credit, and costs relating to payment transactions in general;


Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minim ...[+++]

In addition to the basic price derived from the intervention price for white sugar, undertakings' receipts from sales of molasses, which can be estimated at EUR 7,61 per 100 kg derived from the price of molasses estimated at EUR 8,21 per 100 kg, as well as the cost incurred in processing and delivering beet to factories, and on the basis of a yield which for the Community can be estimated at 130 kg of white sugar per tonne of standard-quality beet, minimum prices should therefore be fixed for A beet intended for processing into A sugar and for B beet intended for processing into B sugar, to be paid by sugar manufacturers buying beet.




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Date index: 2022-04-23
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