Traduction de «Frais de contestation de transaction » (Français → Anglais) :

Si les informations fournies par les banques tendent à montrer que l'élimination du risque de change s'est effectivement accompagnée d'une baisse générale des frais, en revanche, les frais prélevés sur les transactions de très faible montant n'ont pas diminué, et ils ont même augmenté dans de nombreux cas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

While information provided by banks tends to show a general decrease in the level of charges consistent with the removal of exchange rate risk, the level of charges for very small transactions has not decreased and has, in many instances, increased.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Ce dernier a été complété par une décision des régulateurs du secteur de l'électricité de l'UE de ne pas facturer de frais supplémentaires pour les transactions transfrontalières d'électricité dans le marché intérieur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The latter has been complemented by a decision of EU electricity regulators to make no additional charges for cross-border electricity transactions in the internal market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Je pense que l'idée que les commerçants mettent de l'avant, c'est que le risque lié à la transaction mobile est similaire, voire identique, au risque que pose l'utilisation d'une carte à puce avec NIP, et donc que les frais exigés pour les transactions de ce genre devraient être similaires également.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

I think the point that the merchant community is making is that the risk associated with mobile is similar to, if not the same as, the risk with a chip and PIN card, and as a result the charges for that type of transaction should be similar.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-26]

Les commissions de courtage , les frais d'entrée et de sortie payés au gestionnaire de fonds, les frais de plate-forme, les majorations (intégrées au prix de transaction), les droits de timbre, la taxe sur les transactions et les frais de change.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

Broker commissions , entry- and exit-charges paid to the fund manager, platform fees, mark ups (embedded in the transaction price), stamp duty, transactions tax and foreign exchange costs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

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En ce qui concerne l'établissement des prix de cession interne, certains ont proposé que les multinationales présentent pour chaque pays un rapport sur toutes leurs transactions, comme les coûts de la main-d'oeuvre, le nombre d'employés, les frais financiers comme les transactions tierces et intégrales, les profits avant impôt, les provisions pour impôt et les impôts payés.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

With respect to transfer pricing, some have suggested that multinational corporations should report on a country-by-country basis on all their transactions, such as labour cost, number of employees, finance costs like third-party and integral transactions, profits before taxes, provision for taxes, and taxes actually paid.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-02-06]

Le coût le plus faible pour le commerçant est le paiement par carte de débit, pour lequel les frais de traitement par transaction s'élevaient — et s'élèvent toujours aujourd'hui — à 12 cents par transaction et ne correspond pas à un pourcentage de la facture, comme c'est le cas pour les cartes de crédit.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

The merchant paid the least for a debit transaction, a flat fee of 12 cents per transaction — which is the fee to this day — rather than a percentage of the bill, as is the case with credit cards.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-12-12]

Outre l’accès fondé sur la durée, les constructeurs peuvent offrir un accès par transaction, dont les frais sont facturés par transaction et non en fonction du temps pour lequel l’accès est accordé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

In addition to time-based access, manufacturers may offer transaction-based access, for which fees are charged per transaction and not based on the time for which access is granted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-19]

Comme l'a dit le professeur Johnson, il peut exister trois types de frais reliés à une transaction au guichet: le forfait que l'on paie à son institution financière, généralement chaque mois; les frais Interac, qui varient de 1,50 $ à 2 $; et les frais de commodité qui, eux, peuvent varier de 1 $ à 3 $.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-21]

As Prof. Johnson said, there may be three types of fee involved in an ATM transaction: the lump sum amount paid to the financial institution, generally monthly; the Interac charges, which range from $1.50 to $2; and the convenience fee, which may vary from $1 to $3.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-03-21]

S'ils reçoivent des frais de conclusion de transactions pour un programme comme PTC, où il est explicitement écrit dans le contrat que vous ne pouvez pas embaucher un lobbyiste et le payer au moyen d'honoraires conditionnels, il me semble que quelqu'un devrait surveiller cela et dire : « Vous avez coché cette case, mais vous ne pouvez simplement pas faire cela; vous ne pouvez pas accepter de frais de conclusion de transaction».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

If they're checking a success fee for a program like TPC, where it's explicitly written in the contract that you cannot hire a lobbyist and pay that lobbyist a contingency fee, it seems to me there should be someone overseeing that, saying, “You've checked this box and you simply cannot do that; you cannot accept a success fee”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-10-26]

Un grand nombre de mesures ont déjà été prises. On peut notamment citer le règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [21], qui bénéficiera largement aux consommateurs et contribuera à renforcer les échanges commerciaux transfrontaliers en alignant les frais bancaires pour les transactions transfrontalières sur ceux applicables aux transactions nationales.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-07]

Much has already been done, such as the Regulation on cross-border payments in euro [21] which will greatly benefit consumers and contribute to enhancing cross-border trade by aligning bank charges for cross-border and national transactions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-07]

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Date index: 2023-09-13