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Décret relatif aux frais de mission
Décret relatif aux indemnités de déplacement
Frais de déplacement
Frais de déplacement et indemnité de témoin
Frais de mission
Frais de voyage
Indemnité au titre des frais de déplacement
Indemnité de déplacement
Indemnité de déplacement et de séjour
Indemnité de transport
Indemnité et frais
Indemnité légale pour frais de déplacement
Prime de transfert

Traduction de «Frais de déplacement et indemnité de témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution [ frais de déplacement et indemnité de témoin ]

witness fees and travelling expenses [ conduct money and witness fees | legal fees for attendance and travel | conduct money | travelling expenses ]


indemnité de déplacement [ frais de voyage | indemnité au titre des frais de déplacement | frais de déplacement | indemnité de transport | indemnité légale pour frais de déplacement ]

travel allowance [ legal fees for travel | travelling expenses | transportation allowance | travel expenses | conduct money ]


Règlement sur les indemnités et les frais de déplacement des témoins

Witness Fees and Travelling Expenses Regulations


indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

allowances and expenses [ mission expenses | transfer bonus | travel expenses ]


frais de déplacement | indemnité de déplacement et de séjour

conduct money


Décret relatif aux frais de mission | Décret relatif aux indemnités de déplacement

Travel Decree 1971
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 93, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les ...[+++]

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 93(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.


Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 120, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les ...[+++]

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 120(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.


166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre ...[+++]

166. If the bankrupt fails to present himself or herself for examination before the official receiver as required by paragraph 158(c) or if the bankrupt or any other person is served with an appointment or a summons to attend for examination and is paid or tendered the proper conduct money and witness fees as fixed by the General Rules but refuses or neglects to attend as required by the appointment or summons, the court may, on the application of the trustee or the official receiver, by warrant cause the bankrupt or other person so in default to be apprehended and brought up for examination.


En ce qui concerne les activités professionnelles (emploi, stage ou apprentissage), un contrat de travail sera établi et une participation financière aux frais de déplacement (voyage et hébergement pour un entretien, indemnité de déménagement et indemnité de retour) sera versée.

For occupational activities (a job, a traineeship or an apprenticeship), there will be an employment contract and financial support to travel (travel and accommodation to do an interview, relocation allowance and return travel allowance).


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L'honorable sénateur Carstairs propose Que, conformément aux lignes directrices du Sénat régissant les frais de déplacement des témoins, le comité verse une indemnité de déplacement et de séjour raisonnable à un maximum de deux témoins d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée.

The Honourable Senator Carstairs moved That, pursuant to the Senate Guidelines for witnesses expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for no more than two witnesses from any one organization and payment will take place upon application.


Cette vérification comprenait une évaluation des risques liés aux frais de déplacement, aux indemnités quotidiennes de même qu'aux budgets pour la recherche et les bureaux des sénateurs.

The scope of this audit included risks regarding senators' travel expenses, living expenses, and research and office budgets.


Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.

Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.


des frais divers, tels que les frais de déplacement supplémentaires des plaideurs, des témoins et des avocats,.

miscellaneous factors, such as extra travel costs of litigants, witnesses, lawyers, etc.


Que, conformément aux directives du Sénat relatives aux frais de déplacements des témoins, le comité peut accorder une indemnité raisonnable pour frais de déplacements, pour un maximum de deux témoins d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée.

That, pursuant to the Senate Guidelines for witnesses' expenses, the Committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for no more than two witnesses from any one organization and payment will take place upon application.


Que, conformément aux directives du Sénat relatives aux frais de déplacement des témoins, le comité peut défrayer de leurs dépenses, une indemnité raisonnable pour frais de déplacement, pour un maximum de deux témoins d'un même organisme, après présentation d'une demande de remboursement.

That, pursuant to the Senate guidelines for witnesses expenses, the Committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for no more than two witnesses from any one organization and payment will take place upon application.




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Frais de déplacement et indemnité de témoin ->

Date index: 2021-01-23
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