Afin de veiller à ce que les fournisseurs verticalement intégrés ne réduisent la marge bénéficiaire des détaillants qui leur font concurrence, ce projet de loi propose que le gouvernement ou les tribunaux établissent ce qui à leurs yeux constitue des frais de marketing et un taux de rendement raisonnables pour l'ensemble des fabricants au Canada.
In order to ensure that vertically integrated suppliers are not squeezing competing retailers, the bill proposes that the government or the courts establish what acceptable marketing costs and a reasonable rate of return would be for all manufacturers in Canada.