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Action en résiliation de bail
Frais de rupture
Frais de rupture inversés
Frais de résiliation
Frais de résiliation de bail
Frais de résiliation inversés
Indemnité de rupture
Indemnité de rupture de négociation
Indemnité de rupture de négociation inversée
Indemnité de rupture des négociations
Indemnité de rupture inverse
Indemnité de rupture inversée
Indemnité de résiliation
Indemnité de résiliation de bail
Protection contre les congés
Protection contre les résiliations de bail
Résiliation de bail
Résiliation du bail
Résiliation du bail avant son expiration
Résiliation du fermage

Traduction de «Frais de résiliation de bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


résiliation du bail | résiliation du fermage

cancellation of lease


indemnité de rupture des négociations [ indemnité de rupture | indemnité de résiliation | indemnité de rupture de négociation | frais de rupture | frais de résiliation ]

break fee [ break-up fee | termination fee | bust-up fee ]


résiliation du bail avant son expiration

premature termination of lease




indemnité de rupture inversée [ indemnité de rupture de négociation inversée | frais de rupture inversés | frais de résiliation inversés | indemnité de rupture inverse ]

reverse break fee [ reverse break-up fee | reverse termination fee | reverse bust-up fee ]






indemnité de résiliation de bail

lease cancellation penalty


protection contre les résiliations de bail | protection contre les congés

protection against termination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s’il est convaincu que, sans la résiliation du bail et de tout autre bail résilié en application du paragraphe (1), la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable.

(3) No declaration under subsection (2) shall be made if the court is satisfied that the insolvent person would not be able to make a viable proposal without the disclaimer or resiliation of the lease and all other leases that the lessee has disclaimed or resiliated under subsection (1).


(3) Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s’il est convaincu que, sans la résiliation du bail et de tout autre bail résilié en application du paragraphe (1), la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable.

(3) No declaration under subsection (2) shall be made if the court is satisfied that the insolvent person would not be able to make a viable proposal without the disclaimer or resiliation of the lease and all other leases that the lessee has disclaimed or resiliated under subsection (1).


Nous avons ajouté un nouveau paragraphe 15(4) pour préciser que s'il devait y avoir résiliation d'un bail, ce pouvait être pour des raisons autres que le non-respect des conditions imposées au titulaire du bail—peut-être par exemple en raison d'un événement écologique survenu soudainement et qui nous obligerait à considérer l'écologie comme prioritaire et à prendre des mesures pour résilier le bail et mettre fin à des activités quelconques—de sort que la Loi sur l'expropriation s'appliquerait dans ces cas.

We've added new subclause 15(4) to make it clear that if the situation arose where a lease had to be terminated and it was not as a result of violation of some condition of the leaseholder—and it could be because of an ecological thing that happened where suddenly we had to put the priority on the ecology and take action to terminate and shut down something that was happening—then the Expropriation Act would apply in such a circumstance.


Sinon, il faut faire en sorte que ces mesures de protection ou d'autres mesures semblables s'appliquent s'il y a résiliation de bail ou intéressement à un domaine se trouvant dans les parcs, et que la résiliation d'un bail ne soit autorisée que s'il est clair qu'elle va dans le sens de l'intérêt national.

In the alternative, it must be made clear that the protections of the Expropriation Act, or similar protections, apply in respect of any termination or other acquisition of an interest in land in the parks, and termination of a lease can only proceed when it is shown to be in the national interest.


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une mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait, moyennant le versement d’un dédommagement approprié ou de frais de résiliation standards et raisonnables, s’il en est prévu dans le contrat conformément à l’article 10, paragraphe 1;

(e) information that the traveller may terminate the contract at any time before the start of the package against payment of an appropriate compensation or a reasonable standardised termination fee if such fees are specified in accordance with Article 10 (1);


Le contrat peut stipuler des frais de résiliation standards raisonnables, calculés en fonction de la date de résiliation et des économies de coûts et des revenus habituellement réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.

The contract may specify reasonable standardised termination fees based on the time of the termination and the customary cost savings and income from alternative deployment of the travel services.


B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

B. whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

B. whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

B. whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


Donc, si les limites ne sont pas modifiées, je devrai déménager mon bureau de l'autre côté de la rue, ce qui entraînera des frais de déménagement et de résiliation de bail d'au moins 25 000 $.

So should the boundaries not be modified, I will no doubt have to move my office across the street at a cost, in terms of moving expenses and lost leaseholds, of not less than $25,000.


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