Traduction de «Frais de salaire de médecin » (Français → Anglais) :

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 ...[+++] a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes de spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

L'article 26 de l'accord du 24 octobre 1996 sur la renonciation au remboursement des coûts de visites médicales, d'observation et des frais de déplacement des médecins et des personnes assurées aux fins des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité»

150 De même, le refus de prendre en compte une série de pièces et de factures concernant des frais relatifs au domicile du requérant et de ses assistants, pour un montant de 63 308,64 euros, ainsi que les frais concernant des arriérés de salaires dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de travail de San Sebastián (50 865,43 euros, voir point 45 ci-dessus) constituerait également une erreur manifeste d’appréciation.

À elle seule, la Communauté a engagé plus d’un milliard d’euros dans le budget des cinq prochaines années, dont une contribution importante aux frais de fonctionnement du nouveau gouvernement (salaires des policiers, des infirmières, des médecins, des enseignants et des fonctionnaires).