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Cahier des frais et des actes authentiques
Charge constatée d'avance
Charge reportée
Charge à répartir sur plusieurs exercices
Frais d'archivage
Frais d'archives
Frais de terme d'archives
Frais de terme de livres
Frais de terme de registres
Frais reportés
Frais à long terme payés d'avance
Registre des frais et des actes authentiques
Registre des frais à la charge du transporteur

Traduction de «Frais de terme de registres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais d'archives | frais d'archivage | frais de terme d'archives | frais de terme de registres | frais de terme de livres

recordkeeping charges | record-keeping charges


registre des frais et des actes authentiques [ cahier des frais et des actes authentiques ]

fees and deeds book


charge reportée [ frais reportés | charge constatée d'avance | frais à long terme payés d'avance | charge à répartir sur plusieurs exercices ]

deferred charge [ deferred asset | deferred cost | deferred debit | deferred expense | long-term prepayment ]


Registre des frais à la charge du transporteur

Record of transportation company liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre – dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure – aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.

24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may - within 20 working days of the notification of the measure - submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.


24. Lorsqu'une mesure adoptée par le SCRT implique une radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut présenter – dans un délai de 20 jours ouvrables après avoir été informée de la mesure – aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.

24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may - within 20 working days of the notification of the measure - submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.


Frais et honoraires à payer dans le cadre d’une procédure judiciaire ou frais d’accès aux registres.

Fees to be paid in relation to legal proceedings or fees for access to registers.


Une fois que les États membres ont dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national et précisant les termes et définitions employés, il convient que l’ABE les passe en revue afin d’identifier, au moyen de projets de normes techniques réglementaires, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions normalisés au niveau de l’Union dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

Once Member States have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee at national level together with terms and definitions, EBA should review them to identify, by means of draft regulatory technical standards, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised Union-level terms and definitions for them in all the official languages of the institutions of the Union.


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24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre — dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure — aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.

24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may — within 20 working days of the notification of the measure — submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.


Lorsque le taux débiteur ou d’autres frais applicables à l’offre sont fixés sur la base de la vente d’obligations sous-jacentes ou d’autres mécanismes de financement à long terme, les États membres peuvent disposer que le taux débiteur ou les autres frais peuvent être différents de ceux indiqués dans l’offre en fonction de la valeur de l’obligation sous-jacente ou du mécanisme de financement à long terme.

Where the borrowing rate or other costs applicable to the offer are determined on the basis of the selling of underlying bonds or other long-term funding instruments, Member States may provide that the borrowing rate or other costs may vary from that stated in the offer in accordance with the value of the underlying bond or other long-term funding instrument.


Nous, les Radicaux italiens, l’appelons le «registre public des représentants élus», soit, en d’autres termes, un registre révélant toutes les informations sur les activités des députés européens - qui est présent, qui est absent, comment tel ou tel député vote et, bien entendu, combien il est rémunéré.

We Italian Radicals call it the ‘public register of elected representatives’, in other words a register where we can find out everything about the activities of MEPs, who is present, who is absent, how they vote and, of course, the money they are paid.


Les États membres devraient également assurer que les coûts imputés aux sociétés pour cette publication soient intégrés dans une redevance unique avec, le cas échéant, les frais d'inscription au registre.

Member States should, furthermore, ensure that any costs charged to companies for such publication are included in a single fee, together with those, if any, that are charged for entries in the register.


Les États membres devraient également assurer que les coûts imputés aux sociétés pour cette publication soient intégrés dans une redevance unique avec, le cas échéant, les frais d'inscription au registre.

Member States should, furthermore, ensure that any costs charged to companies for such publication are included in a single fee, together with those, if any, that are charged for entries in the register.


5. Les frais sont normalement calculés sur la base des registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.

5. Costs shall normally be calculated on the basis of records kept by the party under investigation, provided that such records are in accordance with the generally accepted accounting principles of the country concerned and that it is shown that the records reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product under consideration.




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Frais de terme de registres ->

Date index: 2022-11-07
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