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Frais exposés devant la Cour

Traduction de «Frais exposés devant la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais exposés devant la Cour

costs incurred before the Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas d'insuffisance de ressources d'une partie au litige au principal et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide juridictionnelle pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s'expose devant la Cour.

If a party to the main proceedings has insufficient means and where it is possible under national rules, the referring court or tribunal may grant that party legal aid to cover the costs, including those of lawyers' fees, which it incurs before the Court.


Condamner l’Office à supporter les dépens exposés devant la Cour de justice, le Tribunal de première instance et la chambre de recours de l’Office.

Order the Office to bear the costs of the proceedings before the Court of Justice and before the General Court, as well as the costs of the proceedings before the Office’s Board of Appeal.


En cas d’insuffisance de ressources d’une partie au litige au principal et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide juridictionnelle pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s’expose devant la Cour.

If a party to the main proceedings has insufficient means and where it is possible under national rules, the referring court or tribunal may grant that party legal aid to cover the costs, including those of lawyers’ fees, which it incurs before the Court.


En cas d’insuffisance de ressources d’une partie au litige au principal et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide juridictionnelle pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s’expose devant la Cour.

If a party to the main proceedings has insufficient means and where it is possible under national rules, the referring court or tribunal may grant that party legal aid to cover the costs, including those of lawyers’ fees, which it incurs before the Court.


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condamner la défenderesse et, le cas échéant, les intervenantes, aux dépens exposés tant au cours de la procédure devant le Tribunal qu’au cours de la phase administrative devant l’OHMI.

Order the defendant and if the case might be, the interveners, to pay the costs of the proceedings and the costs of the appeal incurred within the OHIM.


– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure devant le Tribunal et dans le présent pourvoi.

– order the Commission to pay its costs in the proceedings before the General Court and in this appeal.


– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où ils portaient sur les questions soulevées dans le pourvoi.

– order the Commission to pay the costs incurred by it in the appeal proceedings and the proceedings before the General Court, in so far as they relate to the issues taken on appeal.


En cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la caisse de la Cour prend en charge, le cas échéant dans les limites fixées par la formation de jugement, les frais liés à l'assistance et à la représentation du demandeur devant la Cour.

Where legal aid is granted, the cashier of the Court shall be responsible, where applicable within the limits set by the formation of the Court, for costs involved in the assistance and representation of the applicant before the Court.


éventuellement, la mention des dispositions prises par la Cour pour le remboursement des frais exposés par les témoins et des peines applicables aux témoins défaillants.

where appropriate, particulars of the arrangements made by the Court for reimbursement of expenses incurred by the witness, and of the penalties which may be imposed on defaulting witnesses.


En cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la caisse de la Cour prend en charge, le cas échéant dans les limites fixées par la formation de jugement, les frais liés à l'assistance et à la représentation du demandeur devant la Cour.

Where legal aid is granted, the cashier of the Court shall be responsible, where applicable within the limits set by the formation of the Court, for costs involved in the assistance and representation of the applicant before the Court.




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Date index: 2023-03-07
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