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Frais de procédure de recours
Frais occasionnés par une procédure de recours

Traduction de «Frais occasionnés par une procédure de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility of levying, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.


Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility to levy, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.


Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility to levy, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.


Le droit au remboursement des frais occasionnés par une procédure pénale ne devrait pas exister dans une situation dans laquelle une victime fait une déposition sur une infraction pénale.

The right to reimbursement of expenses in criminal proceedings should not arise in a situation where a victim makes a statement on a criminal offence.


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Le droit au remboursement des frais occasionnés par une procédure pénale ne devrait pas être lié au fait qu'une victime fait une déposition à la suite d'une infraction pénale.

The right to reimbursement of expenses in criminal proceedings should not be related to a situation where a victim makes a statement on a criminal offence.


Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .

The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.


Tous les frais occasionnés par le recours à des procureurs/magistrats de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites et adressés au pays organisateur devraient faire l’objet d’un accord bilatéral.

All costs related to liaison prosecutors/judges or other body with prosecutor power being sent to the organising country should be subject to bi-lateral agreement.


Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse participant aux activités ou aux réunions de l'agence relatives à la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'agence sur la même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les experts des États membres de la Communauté.

Travel costs and subsistence costs incurred by representatives and experts of Switzerland for the purposes of taking part in the Agency activities or meetings related to the implementation of the Agency's work programme shall be reimbursed by the Agency on the same basis as and in accordance with the procedures currently in force for the experts of the Member States of the Community.


6. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui clarifient les méthodes à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les dispositions à prendre pour les co ...[+++]

6. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 60(2), implementing measures which clarify the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports, as well as arrangements for communicating them to the competent authorities of other Member State ...[+++]


Ces documents contenaient bien des renseignements sur les frais de virement, mais la plupart ne donnaient pas toutes les informations requises par la directive concernant le calendrier, les taux de change, les dates de valeur et les procédures de recours.

The printed information that was provided gave information on costs, but generally lacked information on timing, exchange rates, value dates and redress procedures, as specified in the Directive.




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Frais occasionnés par une procédure de recours ->

Date index: 2022-11-27
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