Premièrement, en l’absence complète d’harmonisation au niveau de la Communauté, l’Office européen des brevets et les divers offices nationaux de brevets seraient libres de continuer leur pratique actuelle de délivrance de brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, ce qui pourrait brouiller, ou même franchir la limite en dérogeant à l’exclusion de la brevetabilité des logiciels en tant que tels en vertu de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen.
Firstly, in the complete absence of harmonisation at Community level, the European Patent Office and the various national patent offices would be free to continue their current practice of issuing patents for software-implemented inventions which may blur or even cross the line in undermining the exclusion from patentability of software as such under Article 52 of the European Patent Convention.
