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Contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire
Découvert obligatoire
Franchise en excédent obligatoire
Franchise non rachetable
Franchise obligatoire

Traduction de «Franchise en excédent obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay




découvert obligatoire [ franchise non rachetable ]

non-redeemable franchise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À propos des clauses imposant des franchises obligatoires dans les contrats d'assurance, les entreprises devraient être libres d'apprécier l'opportunité d'introduire une franchise dans les contrats qu'ils commercialisent.

With regard to clauses imposing mandatory levels of excess in insurance policies, insurers should be free to assess the advisability of including an excess in the policies which they market.


1. Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l'offre d'une récolte à l'autre.

1. Support may be granted until 31 July 2012 for voluntary or obligatory distillation of surplus wine decided upon by Member States in justified cases of crisis so as to reduce or eliminate the surplus and at the same time ensure supply continuity from one harvest to the next.


1. Un soutien peut être accordé jusqu’au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l’offre d’une récolte à l’autre.

1. Support may be granted until 31 July 2012 for voluntary or obligatory distillation of surplus wine decided upon by Member States in justified cases of crisis so as to reduce or eliminate the surplus and at the same time ensure supply continuity from one harvest to the next.


Les marchandises visées à l'article 2 qui sont contenues dans un petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant celles fixées audit article sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.

Any goods listed in Article 2 which are contained in a small consignment of a non-commercial character in quantities exceeding those laid down in the said Article shall be excluded in their entirety from exemption.


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Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a rappelé au Conseil la décision de limiter la modulation volontaire aux paiements directs effectués au titre du premier pilier - paiements directs et dépenses de marché - et a indiqué que son institution avait choisi d'aligner les règles relatives à la modulation facultative sur les règles en vigueur pour la modulation obligatoire . Dans ce contexte, elle a souligné que la franchise de 5 000 euros applicable à la modulation obligatoire s'appliquerait également à la modulation facultative, de ...[+++]

Against this background, she stressed that the EUR 5000 franchise applicable to compulsory modulation would also apply to voluntary modulation, as well as the minimum spending rates per axis for rural development.


On peut aussi se demander si le but d'une franchise obligatoire n'est pas plutôt de préserver les résultats de l'assureur, confronté à une accumulation de petits sinistres, plutôt que de sauvegarder l'intérêt du preneur d'assurance, ou une certaine moralité publique.

But it may also be argued that a compulsory excess is aimed more at preserving the insurer’s profit margin in the face of a multitude of small claims than at safeguarding the policyholder’s interests or upholding public morality.


Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication interprétative sur la libre prestation des services et l’intérêt général (voir IP/00/122), l'instauration d'une franchise obligatoire répond au souci de discipliner le marché pour éviter une concurrence excessive sur les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance.

As the Commission stated in its interpretative communication on freedom to provide services and the general good (see IP/00/122), the introduction of a compulsory excess meets a need to discipline the market so as to avoid undue competition over premiums charged by insurance undertakings.


La Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de ne plus imposer un système obligatoire de franchise pour l’assurance responsabilité civile automobile.

The Commission has served on Luxembourg a formal request to stop imposing a compulsory system of excesses in third party motor insurance.


Assurances: la Commission demande au Luxembourg de ne plus imposer un système obligatoire de franchise automobile

Insurance: Commission calls on Luxembourg to stop imposing a compulsory system of motor vehicle excesses


5. Toutefois, lorsque le règlement envisagé excède les conditions ou les limites applicables en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile en vigueur dans le pays de l'accident, tout en étant couvertes par la police d'assurance, il doit consulter l'assureur pour ce qui concerne la partie de la réclamation qui excède ces conditions ou limites.

5. When the settlement envisaged is in excess of the conditions or limits applicable under the compulsory motor civil liability insurance law in force in the country of accident whilst covered under the policy of insurance, it shall consult the insurer in relation to that part of the claim which exceeds those conditions or limits.




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Franchise en excédent obligatoire ->

Date index: 2024-01-25
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