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Annuler un projet de loi
Frapper de nullité un projet de loi
Frapper un projet de loi de nullité
Révoquer un projet de loi

Traduction de «Frapper de nullité un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frapper de nullité un projet de loi

disallow a bill/to


révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

disallow a bill


frapper un projet de loi de nullité

disallow a bill/to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, la province a modifié sa loi afin de déléguer aux municipalités l'autorité de frapper de nullité toute décision judiciaire qui n'aurait pas respecté les règles de la justice naturelle, autrement dit, de décider que le tribunal n'était pas constitué selon les règles.

First, they amended their act to devolve to the municipalities the ability to say that a case could be a nullity—in other words, a court was not properly constituted—if it didn't respect the rules of natural justice.


Je commence à m'inquiéter de ce que le dossier de l'infrastructure soit une priorité, tout simplement parce que nous avons devant nous trois projets de loi qui attendent que nous en traitions: le projet de loi C-511, qui est, bien sûr, la loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut de M. Volpe, et dont le gouvernement a dit qu'il serait ouvert à l'idée de l'examiner; le projet de loi C-42, dont nous sommes saisis et pour lequel il y a un délai limite; et le projet de loi C-33, un examen du trans ...[+++]

I am getting concerned about the infrastructure issue being a priority only because we have three pieces of legislation in front of us waiting to happen: Bill C-511, which is of course Mr. Volpe's PEDAL act, which the government has said it's open to look at; Bill C-42, which is before us now and for which we are under a time constraint; and Bill C-33, a railway review coming forward, which a lot of user groups I think are going to be rattling our doors very heavily on.


D'après le parrain du projet de loi à l'étude, le maintien du pouvoir du gouverneur général de dissoudre le Parlement à tout moment fait de cette loi une nullité.

According to the honourable sponsor of this bill, maintaining the Governor General's power to dissolve Parliament at any time makes the law a " nullity" .


En en faisant une question réglable devant les tribunaux, on provoquera vraisemblablement la multiplication de ces objections, tout en ouvrant la voie à des procédures judiciaires visant à frapper de nullité l'article 41 et la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

If this matter becomes triable before the courts, you will probably see an increase in a number of objections, it would also open the way to legal action aimed at rendering section 41 and part VII of the Official Languages Act null and void.


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Pour éviter l'argument de la prohibition totale d'accès contenue dans le projet de loi et soulignée par les professeurs Monahan et Cameron, s'il y avait une exception pour les magazines étrangers spécialisés à très faible tirage, par exemple moins de mille copies vendues, ne croyez-vous pas que la prohibition ne serait pas absolue, l'impact négatif sur le marché canadien pourrait être minimum et on éviterait une contestation possible de la loi qui pourrait amener, à toutes fins pratiques, la nullité de la loi parce qu'il reste un dout ...[+++]

To avoid the argument of total prohibition of access contained in the bill and mentioned by professors Monahan and Cameron, if there was to be an exemption for foreign specialized magazines printed in very small numbers, let's say less than 1,000, don't you think that the prohibition would not be absolute, the negative impact under Canadian market would be minimal and we would avoid a possible challenge of the law which could lead in fact to the nullity of the law because there would still be doubt?




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Frapper de nullité un projet de loi ->

Date index: 2021-12-02
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