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Annuler un projet de loi
Frapper de nullité un projet de loi
Frapper un projet de loi de nullité
Révoquer un projet de loi

Traduction de «Frapper un projet de loi de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frapper un projet de loi de nullité

disallow a bill/to


révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

disallow a bill


frapper de nullité un projet de loi

disallow a bill/to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, je serais le dernier à vouloir déposer, discuter et voter un amendement qui amènerait finalement la Cour suprême à frapper le projet de loi d'inconstitutionnalité.

Because I would be the last person to want to put forward an amendment, debate, and vote for an amendment that was going to cause the bill to be struck down by the Supreme Court.


Le projet de loi C-2 contient une modification visant à éviter une telle situation. En effet, il permettrait l'assermentation d'un maximum de 14 jurés lorsque cela serait justifié, notamment lorsqu'il serait prévu que le procès aurait une durée exceptionnellement longue, augmentant d'autant le risque de nullité du procès en raison de la libération de jurés.

Bill C-2 includes an amendment to address this concern as it would allow for the swearing of up to 14 jurors when warranted, such as where the trial is anticipated to last an exceptionally long time, which increases the risk of mistrial due to the loss of jurors.


Je commence à m'inquiéter de ce que le dossier de l'infrastructure soit une priorité, tout simplement parce que nous avons devant nous trois projets de loi qui attendent que nous en traitions: le projet de loi C-511, qui est, bien sûr, la loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut de M. Volpe, et dont le gouvernement a dit qu'il serait ouvert à l'idée de l'examiner; le projet de loi C-42, dont nous sommes saisis et pour lequel il y a un délai limite; et le projet de loi C-33, un examen du trans ...[+++]

I am getting concerned about the infrastructure issue being a priority only because we have three pieces of legislation in front of us waiting to happen: Bill C-511, which is of course Mr. Volpe's PEDAL act, which the government has said it's open to look at; Bill C-42, which is before us now and for which we are under a time constraint; and Bill C-33, a railway review coming forward, which a lot of user groups I think are going to be rattling our doors very heavily on.


D'après le parrain du projet de loi à l'étude, le maintien du pouvoir du gouverneur général de dissoudre le Parlement à tout moment fait de cette loi une nullité.

According to the honourable sponsor of this bill, maintaining the Governor General's power to dissolve Parliament at any time makes the law a " nullity" .


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Pour éviter l'argument de la prohibition totale d'accès contenue dans le projet de loi et soulignée par les professeurs Monahan et Cameron, s'il y avait une exception pour les magazines étrangers spécialisés à très faible tirage, par exemple moins de mille copies vendues, ne croyez-vous pas que la prohibition ne serait pas absolue, l'impact négatif sur le marché canadien pourrait être minimum et on éviterait une contestation possible de la loi qui pourrait amener, à toutes fins pratiques, la nullité de la loi parce qu'il reste un dout ...[+++]

To avoid the argument of total prohibition of access contained in the bill and mentioned by professors Monahan and Cameron, if there was to be an exemption for foreign specialized magazines printed in very small numbers, let's say less than 1,000, don't you think that the prohibition would not be absolute, the negative impact under Canadian market would be minimal and we would avoid a possible challenge of the law which could lead in fact to the nullity of the law because there would still be doubt?




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Frapper un projet de loi de nullité ->

Date index: 2023-01-16
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