"réseau de communications électroniques": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements d
e commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par fibre optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, l
es réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux de télévision par
...[+++] câble, quel que soit le type d'information transmise, et les câbles ou fils électriques, pour autant qu'ils soient utilisés pour transmettre des objectifs d'informations commerciales ;
"electronic communications network" means transmission systems and, where applicable, switching or routing equipment and other resources which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed (circuit- and packet-switched, including Internet) and mobile terrestrial networks, networks used for radio and television broadcasting, and cable TV networks, irrespective of the type of information conveyed, and electricity cables or wires, to the extent that they are used for the purpose of conveying commercial information ;
