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Fret payable à la livraison
Fret payable à la livraison reconnue conforme

Traduction de «Fret payable à la livraison reconnue conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fret payable à la livraison reconnue conforme

freight payable on right delivery


fret payable à la livraison reconnue conforme

freight payable on right delivery


fret payable à la livraison reconnue conforme

freight payable on right delivery


fret payable à la livraison

freight payable on delivery


fret payable à la livraison

freight payable on delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) La responsabilité du transporteur en cas de retard à la livraison conformément aux dispositions de l’article 5 est limitée à une somme correspondant à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard, mais n’excédant pas le montant total du fret payable en vertu du contrat de transport de marchandises par mer.

(b) The liability of the carrier for delay in delivery according to the provisions of article 5 is limited to an amount equivalent to two and a half times the freight payable for the goods delayed, but not exceeding the total freight payable under the contract of carriage of goods by sea.


4. Lorsqu'il s'agit de wagons de fret, chaque entité chargée de l'entretien est certifiée par un organe accrédité ou reconnu conformément au règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission , ou par une autorité nationale de sécurité.

4. In the case of freight wagons, each entity in charge of maintenance shall be certified by a body accredited or recognised in accordance with Commission Regulation (EU) No 445/2011 , or by a national safety authority.


4. Lorsqu'il s'agit de wagons de fret, chaque entité chargée de l'entretien est certifiée par un organe accrédité ou reconnu conformément au règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission, ou par une autorité nationale de sécurité.

4. In the case of freight wagons, each entity in charge of maintenance shall be certified by a body accredited or recognised in accordance with Commission Regulation (EU) No 445/2011, or by a national safety authority.


L'honorable sénateur Wallin signale au comité que conformément à la décision prise à la réunion du comité du 25 mai 2009, soit de partager entre les deux partis les fonds dans la catégorie budgétaire intitulée « Promotion de rapports, réunions et autres questions liées aux activités du comité », environ 4 000 $ ont été dépensés par le vice-président pour se rendre à Regina du 29 octobre au 1 novembre 2009, afin de visiter la Division Dépôt de la GRC, et que ce montant doit être reconnu comme payable ...[+++]

The Honourable Senator Wallin reported to the committee that pursuant to the decision agreed to at the committee meeting held on May 25, 2009, to split the funds in the budget category entitled ``Promotion of Reports, Meetings and Other Matters related to Committee Business'' between both parties, that approximately $4,000 in funds was expended by the deputy chair, for a trip to Regina on October 29-November 1, 2009, to visit the RCMP Depot, and that the amount is to be certified as payable from the committee's budget.


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L'honorable sénateur Wallin signale au comité que conformément à la décision prise à la réunion du comité du 25 mai 2009, soit de partager entre les deux partis les fonds dans la catégorie budgétaire intitulée « Promotion de rapports, réunions et autres questions liées aux activités du comité », environ 17 000 $ ont été dépensés par le vice-président pour se rendre en Afghanistan du 10 au 13 novembre 2009, dans le but d'assister aux cérémonies du jour du Souvenir avec les troupes canadiennes déployées à Kandahar, et que le montant doit être reconnu payable ...[+++]

The Honourable Senator Wallin reported to the committee that pursuant to the decision agreed to at the committee meeting held on May 25, 2009, to split the funds in the budget category entitled ``Promotion of Reports, Meetings and Other Matters related to Committee Business'' between both parties, that approximately $17, 000 in funds was expended by the deputy chair, for a trip to Afghanistan on November 10-13 , 2009, for the purpose of attending Remembrance Day ceremonies with Canadian troops stationed in Kandahar, and that the amount is to be certified as payable from the committee's budget.


4. Lorsqu'il s'agit de wagons de fret, chaque entité chargée de l'entretien doit être certifiée par un organe accrédité ou reconnu conformément au paragraphe 5, ou par une autorité nationale de sécurité.

4. In the case of freight wagons, each entity in charge of maintenance shall be certified by a body accredited or recognised in accordance with paragraph 5, or by a national safety authority.


1)«futures», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission , pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix sont payables en espèces.

‘futures’ means allowances auctioned as financial instruments, pursuant to Article 38(3) of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , for delivery at an agreed future date at the auction clearing price determined pursuant to Article 7(2) of this Regulation and upon which variation margin calls to reflect price movements are payable in cash.


«futures», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission , pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix sont payables en espèces.

‘futures’ means allowances auctioned as financial instruments, pursuant to Article 38(3) of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , for delivery at an agreed future date at the auction clearing price determined pursuant to Article 7(2) of this Regulation and upon which variation margin calls to reflect price movements are payable in cash.


Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par les électeurs de Bramalea—Gore—Malton. Les pétitionnaires exhortent le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à revoir la décision prise récemment par la Société canadienne des postes d'installer des boîtes postales communautaires en bordure de routes autrefois reconnues comme des routes rurales et de remettre le service de livraison ...[+++]

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 I have the honour to present the following petition from the constituents of Bramalea—Gore—Malton who call upon the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to review Canada Post's recent decision to locate community mailboxes along formerly designated rural routes and restore home to home mail delivery and thus avoid threats to personal safety.


Le deuxième règlement adopté par la Commission ("le règlement des taxes", détermine notamment le montant des taxes payable à l'Office d'harmonisation et leur mode de perception. En outre, le règlement habilite le président de l'Office, à certaines conditions, à fixer les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de service qu'il peut être amené à fournir, comme la livraison des extraits du registre de l'Office. Conformément au règlement des taxes, les taxes principales ...[+++]

The second Commission Regulation adopted, referred to as "the Fees Regulation", determines in particular the amount of the fees, payable to the Harmonisation Office and the ways in which they must be paid. In addition, the Regulation empowers the President of the Office, subject to certain conditions, to lay down the charges which may be payable to the Office in respect of services it may render, like the delivery of extracts from the Office's register ...[+++]




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Fret payable à la livraison reconnue conforme ->

Date index: 2023-08-05
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