Afin d'assurer une application appropriée et limitée des exemptions ayant trait à l'introduction et à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour définir la largeur maximale des zones frontalières de pays tiers et d'États membres, la distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets visés peuvent être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et d'États membres et les procédures d'auto ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order to ensure a proportionate and restricted application of the exemptions concerning the movement of plants, plant products or other objects into or within frontier zones, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the maximum width of third country frontier zones and Member State frontier zones, the maximum distance of the movement of the plants, plant products and other objects concerned within the third country frontier zones and Member State frontier zones and the procedures concerning the authorisation of the introduction into, and movement w ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Toutefois, les autorités nationales de police gardent la possibilité d’exercer leurs compétences, y compris dans les zones frontalières intérieures, à condition que ces contrôles n’aient pas un effet équivalent aux vérifications frontalières.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

This does not preclude the possibility for the the national police authorities to exercise their powers, including in the internal border zones, provided that this exercise does not have an effect equivalent to border checks.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2014-03-09]

Une zone frontalière spécifique du côté polonais devrait également être incluse dans la zone à considérer comme une zone frontalière, pour que l’application du règlement (CE) no 1931/2006 dans cette région ait un réel effet en favorisant les échanges commerciaux, sociaux et culturels ainsi que la coopération régionale entre l’oblast de Kaliningrad, d’une part, et les principaux centres du nord de la Pologne, d’autre part.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

A specific border area on the Polish side should also be recognised as an eligible border area, in order for the application of Regulation (EC) No 1931/2006 in that region to have real effect through increased opportunities for trade, social and cultural interchange and regional cooperation between the Kaliningrad oblast on the one hand and major centres in the North of Poland on the other.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-12]

(59) Pour assurer une application appropriée et limitée des exemptions ayant trait à l’introduction et à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant l’étendue maximale des zones frontalières de pays tiers et d’États membres, la distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets visés peuvent être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et d’États membres et les procédures d’autorisation pour l’introduction et la circulation ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-27]

(59) In order to ensure a proportionate and restricted application of the exemptions concerning the movement of plants, plant products or other objects into or within frontier zones, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the maximum width of third country frontier zones and Member State frontier zones, the maximum distance of the movement of the plants, plant products and other objects concerned within the third country frontier zones and Member State frontier zones and the procedures concerning the authorisation of the introduction into and moveme ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-27]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Certains considèrent, à cet égard, qu'il est impossible de comparer les zones frontalières et le reste de leur territoire car les pratiques et les priorités ne sont pas les mêmes dans les zones frontalières.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

Some consider that it is not possible to compare the frequency of checks in border zones and in the rest of their territory, as practice and priorities in the border areas differ.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

Tout d’abord, la version française – « toute partie d’une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière » – indique clairement que seule la partie de la commune située à moins de 50 kilomètres peut être considérée comme appartenant à la zone frontalière.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

In the first place, the French version – "toute partie d'une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière" – makes it clear that only the part of the district within 50 kilometres of the border may be regarded as part of the border area.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-19]

Leur impact sur les régions frontalières est considérable. Les nouveaux Länder allemands, toutes les régions frontalières de Grèce et le Burgenland ont le statut objectif n° 1.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

The new German Länder, all border regions of Greece, and the Burgenland have Objective 1 status.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-30]

Cependant, il ne dépasse pas la moitié de la moyenne de l'UE dans certaines régions italiennes situées à la frontière slovène. Si les régions frontalières sont en principe en position de tirer profit de l'élargissement à moyen terme par suite de l'intégration accrue des économies émergentes de l'Europe centrale et orientale, la nature et l'importance des ajustements nécessaires dans le cadre du processus d'élargissement varient d'une région frontalière à l'autre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

While border regions are, in principle, in a position to benefit from enlargement in the medium-term due to increased integration with the emerging economies of Central and Eastern Europe, the nature and extent of necessary adjustments in the enlargement process are different in each border region.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-30]

Compte tenu des divergences des régions frontalières et de l'aide actuelle, la Commission a identifié une série d'actions distinctes susceptibles de contribuer à une transition sans heurt des régions frontalières et d'alimenter la faveur de l'opinion publique vis-à-vis de l'élargissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

Taking the diverse situations of border regions and the existing support into account, the Commission has identified a range of different actions which can help to ensure a smooth transition of border regions and to sustain public support for enlargement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-30]

D'autre part, un effort complémentaire s'impose en tant que levier nécessaire à l'exécution de certains projets d'intérêt communautaire se rapportant à l'élargissement de l'UE (goulets d'étranglement des réseaux européens de transport dans les régions frontalières), de certaines "mesures additionnelles" (mobilité et activités de formation interculturelle dans les régions frontalières, par exemple) ou "d'actions légères" (actions d'échanges culturels, apprentissage des langues, transfert des meilleures pratiques) qui ne sont pas suffisamment pris en considération dans les programmes existants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

On the other hand, a complementary effort is needed as a lever for the realisation of certain projects of Community interest as regards EU enlargement (bottlenecks of the European networks of transport in border areas) or certain "additional measures" (e.g. mobility and intercultural learning activities in cross border regions) which are not sufficiently covered by existing programmes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-30]

D'autres ont cherché : intergroupe villes frontalières interreg coopération transfrontalière frontalier frontalière intégration frontalière migration frontalière redevance frontalière région frontalière sect fr secteur frontière taxe frontalière titulaire d'une autorisation frontalière travailleur frontalier travailleuse frontalière zone frontalière Frontalière

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Frontalière ->

Date index: 2021-08-19