Traduction de «GATS Fin » (Français → Anglais) :

La Commission prépare actuellement, en collaboration avec le comité 133, son mandat pour les négociations du GATS.

[99] Cf. la publication de la Commission intitulée "Le GATS: un guide pour les entreprises" et la publication de l'OMC intitulée " "AGCS - réalité et fiction".

21. estime que les négociations du GATS doivent avoir pour objectif des niveaux toujours plus élevés d'accès au marché tout en respectant les objectifs des politiques nationales et reconnaissant la diversité des niveaux de développement des membres de l'OMC; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; réitère le droit de chaque État d'intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, les services d'i ...[+++]ntérêt général, et souhaite que soient clarifiées les dispositions du GATS dont la formulation a posé problème à ce sujet;

21. estime que les négociations du GATS doivent avoir pour objectif des niveaux toujours plus élevés d'accès au marché tout en respectant les objectifs des politiques nationales et reconnaissant la diversité des niveaux de développement des membres de l'OMC; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; réitère le droit de chaque État d'intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, les services d'i ...[+++]ntérêt général, et souhaite que soient clarifiées les dispositions du GATS dont la formulation a posé problème à ce sujet;

3. maintient sa position selon laquelle l'accord général sur le commerce des services (GATS) ne doit pas hypothéquer l'identité culturelle et la souveraineté des membres de l'OMC et récuse toute proposition qui aurait un effet préjudiciable à l'égard des politiques menées par les membres de l'OMC dans les domaines de l'éducation, de la culture, des soins de santé et de la protection du consommateur;

L'expérience des dernières années, au cours desquelles certains secteurs ont constamment connu ces pénuries (informatique, santé, construction), montre toutefois qu'il ne suffit pas de recourir à la population active locale pour y remédier Une solution consisterait à exploiter davantage les possibilités ouvertes par l'accord général OMC sur le commerce des services (GATS) de négocier des engagements autorisant l'entrée temporaire de personnes venant fournir des prestations (ce qu'on appelle le "mode 4").