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Appel en garantie suite à une défaillance
Assurance contre la hausse des coûts
Assurance contre les pertes d'exploitation
Assurance contre les pertes de bénéfices
Assurance des pertes d'exploitation
Assurance des pertes de bénéfice
Assurance interruption des affaires
Assurance perte d'exploitation
Assurance pertes d'exploitation
Consignation du navire contre garantie
Contre-lettre d'indemnité
Garanti contre les défaillances
Garanti contre les pannes
Garantie anticorrosion
Garantie contre la corrosion
Garantie contre la hausse des coûts
Garantie des pertes d'exploitation
Garantie du risque économique
Garantie pertes d'exploitation
Lettre de garantie
Lettre de garantie au transporteur
Mainlevée du navire contre garantie
Relais de protection contre la défaillance de phase
Relais de protection contre les défaillances de phase
Relais de protection triphasé

Traduction de «Garanti contre les défaillances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garanti contre les défaillances [ garanti contre les pannes ]

fault-resistant


assurance contre la hausse des coûts | garantie contre la hausse des coûts | garantie du risque économique

cost escalation cover | cost escalation insurance


relais de protection contre la défaillance de phase [ relais de protection contre les défaillances de phase | relais de protection triphasé ]

three-phase monitor relay [ phase failure relay ]


préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties

insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider


assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance


mainlevée du navire contre garantie [ consignation du navire contre garantie ]

release of vessel on bond


appel en garantie suite à une défaillance

activation of guarantees following default


garantie contre la corrosion | garantie anticorrosion

rust warranty


lettre de garantie | lettre de garantie au transporteur | contre-lettre d'indemnité

letter of indemnity | indemnity letter


Ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires

DETEC Ordinance of 17 June 2009 on Danger Scenarios and on the Assessment of Protection against Incidents in Nuclear Installations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.


Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s’appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans ...[+++]

When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made sufficient progress in addressing the deficiencies or have not committed to an action plan developed with t ...[+++]


En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.

However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.


Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la BEI pour lesquels les Communautés se portent garantes dans le cadre du mandat externe de la BEI.

The Guarantee Fund covers defaults under loans issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee under the EIB’s external mandate.


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Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la BEI pour lesquels les Communautés se portent garantes dans le cadre du mandat externe de la BEI.

The Guarantee Fund covers defaults under loans issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee under the EIB’s external mandate.


La Commission reconnaît qu'il s'agit là d'une préoccupation importante qu'il convient de prendre en compte en indiquant clairement et sans ambiguïté que ce sont les actionnaires (jusqu'à concurrence de la valeur de leur placement) et les créanciers (à l'exclusion des déposants bénéficiant de la garantie du système de garantie des dépôts) qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire et que les fonds de résolution ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance ...[+++]

The Commission recognises that this is a major concern which needs to be addressed by making it clear and unambiguous that shareholders (up to the value of their investment) and creditors (excluding depositors which are guaranteed by deposit guarantee schemes) must be the first to face the consequences of a bank failure and that resolution funds must not be used as an insurance against failure or to bail out failing banks , but rather to facilitate an orderly failure.


Il est institué un Fonds de garantie (ci-après dénommé «Fonds»), dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par les Communautés, ou d’une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée «BEI») pour laquelle les Communautés se portent garantes.

A Guarantee Fund (hereinafter referred to as the ‘Fund’) shall be established, the resources of which shall be used to repay the Communities’ creditors in the event of default by the beneficiary of a loan granted or guaranteed by the Communities or of a loan guarantee issued by the European Investment Bank (hereinafter referred to as the ‘EIB’) for which the Communities provide a guarantee.


Dans la présente communication, on désignera par «fonction de compensation» les activités ayant pour effet d'offrir une garantie contre le risque de pertes lié à une défaillance d'une contrepartie à une transaction («risque de coût de remplacement»).

In this Communication the Clearing function is defined as the activities that have as effect to guarantee from the potential losses arising in the event of default of a counterparty to a trade ("replacement cost risk").


Dans la présente communication, on désignera par «fonction de compensation» les activités ayant pour effet d'offrir une garantie contre le risque de pertes lié à une défaillance d'une contrepartie à une transaction («risque de coût de remplacement»).

In this Communication the Clearing function is defined as the activities that have as effect to guarantee from the potential losses arising in the event of default of a counterparty to a trade ("replacement cost risk").


Ex ante, l’aide contenue dans la contre-garantie pouvait aller jusqu’à 100 % du montant couvert, conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides sous forme de garanties (28) (ci-après «la communication sur les aides sous forme de garanties»), qui dispose à son point 3.2 que «lorsqu’au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l’emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu’il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu’au montant eff ...[+++]

Ex ante, the aid contained in the counter-guarantee could amount to up to 100 % of the amount covered, in line with the Commission notice on the application of Article 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (28) (hereinafter referred to as the ‘notice on state aid in the form of guarantees’), point 3.2 of which states that ‘where, at the time the loan is granted, there is a strong probability that the borrower will default, e.g. because he is in financial difficulty, the value of the guarantee may be as high ...[+++]


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