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Assurance-garantie de loyer
Autorité régionale de conciliation
CIG
CPG
Caisse de garantie des loyers
Caution
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
Contrat de placement garanti
Dépôt de garantie
Fonds de placement garanti
Fonds à intérêt garanti
Garantie
Garantie de loyer
Loyer garanti
Loyers
Loyers et charges de location
Loyers et charges locatives
Office des locations
Placement garanti
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Sûreté
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «Garantie de loyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

security | security deposit | rental deposit | deposit






saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


Loi sur la garantie du paiement d'un loyer à l'Association des services à la famille

Yukon Family Services Association Rent Guarantee Act


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


loyers et charges locatives | loyers et charges de location | loyers

rental expense | rent expense | lease and rental expense | lease expense


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le complexe a bénéficié de plusieurs mesures d’aide, consistant pour l'essentiel en des apports de capitaux, des prêts, des garanties publiques, des lettres de confort, la subordination de créances, un loyer inférieur au taux du marché, le paiement d'une redevance pour la prestation de services et le versement de subventions.

The complex benefited from several support measures, mainly in the form of capital injections, loans, public guarantees, letters of comfort, subordination of debts, rent below market rate, service fees and grants.


(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditio ...[+++]

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or of leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.


(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditio ...[+++]

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.


(3) Le droit en garantie visé au paragraphe (1) comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions ou hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le créancier hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou ...[+++]

(3) A prescribed security interest under subsection (1) includes the amount of any insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest or registered hypothecary right, adjusted in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest or hypothecary right in any equipment or fixtures that a mortgagee, hypothecary creditor or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or b ...[+++]


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3. met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; prend acte des plaintes continuelles concernant la mise en place du système des prix d'entrée et demande des garanties pour que les futurs contingents tarifaires prévus dans l'accord continuent d'être réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée dans la mise en place du mécanisme des prix d'entrée; invite en outre la Commission à surveiller l'incidence de cet accord sur les producteurs européens, notammen ...[+++]

3. Highlights the concerns expressed by certain EU sectors at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; Notes the constant complaints about the implementation of the entry price system and asks for guarantees so that the future tariff quotas provided for in the agreement will continue to be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the implementation of the Entry Price mechanism. In addition calls on the Commission to monitor and inform the Parliament of the impact of this agreement on European producers, especially on the rents of farmers and to compensate any negative impa ...[+++]


33. indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par la création d'une vaste base de données de l'Union, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits et des intrants ainsi que des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Union; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux existants, comme l'Observatoire des prix en France ...[+++]

33. States that greater transparency regarding cost structure can be achieved through the creation of an EU-wide database, which is easily accessible to citizens, and which contains reference prices of products and inputs, together with information on the costs of energy, pay, rents, duties and taxes from across the entire European Union; calls on the Commission to draw up plans for such an electronic system, based on existing national models, such as the French 'observatoires des prix'; considers, further, that it is also necessary to create, in cooperation with the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), an int ...[+++]


33. indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par la création d'une vaste base de données de l'Union, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits et des intrants ainsi que des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Union; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux existants, comme l'Observatoire des prix en France ...[+++]

33. States that greater transparency regarding cost structure can be achieved through the creation of an EU-wide database, which is easily accessible to citizens, and which contains reference prices of products and inputs, together with information on the costs of energy, pay, rents, duties and taxes from across the entire European Union; calls on the Commission to draw up plans for such an electronic system, based on existing national models, such as the French 'observatoires des prix'; considers, further, that it is also necessary to create, in cooperation with the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), an int ...[+++]


33. indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par le biais de la création d'une vaste base de données européenne, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits ainsi que des intrants et des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Europe; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux, comme l'Observatoire des prix en Fra ...[+++]

33. States that greater transparency regarding cost structure can be achieved through the creation of a Europe-wide database, which is easily accessible to citizens, and which contains reference prices of products and inputs, together with information on the costs of energy, pay, rents, duties and taxes from all across Europe; calls on the Commission to draw up plans for such an electronic system, based on existing national models, such as the French 'observatoires des prix'; further considers that it is also necessary to create, in cooperation with the FAO, an international observatory for agricultural product, input and food prices i ...[+++]


Ce sont les emplois, garantie d'un revenu sûr, qui améliorent le mieux la situation des personnes handicapées, sous-qualifiées, personnes âgées, Roms et réfugiés, même s'il est aussi essentiel de résoudre des problèmes spécifiques concernant les aides au loyer, la santé et l'éducation.

It is jobs, guaranteeing a secure income, that would most improve the situation of people with disabilities, the unskilled, older persons, the Roma and refugees, although it is also essential to alleviate specific worries about rent subsidies, health and education.


L'aide fournie dans le cadre de ce régime peut prendre les formes suivantes: - subventions destinées à couvrir le paiement des intérêts afférents à des prêts d'une durée déterminée accordés aux conditions du marché, et garanties pour les prêts accordés aux conditions du marché à des propriétaires d'installations à usage commercial; - diverses formes de conseil aux entreprises, comprenant la préparation de plans d'entreprise et de conseils en matière de recherche et de commercialisation, ou portant sur les aspects techniques de la production; - prise en charge du loyer (jusqu'à ...[+++]

Assistance under this scheme can include: - grant aid to meet the interest payments on commercial funding for specific periods, and guarantee for commercial funding to commercial landlords; - various forms of business consultancy including the preparation of business plans and consultancy for research/marketing or technical aspects of production; - payment of rent (up to 3 years)/provision of land or premises; - support for the costs of the recruitment and training of personnel as part of a total package of support made available to an investment project.


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