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AGS
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession en garantie
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Créancier garanti
Créancier titulaire d'une sûreté
Garantie MARG
Garantie des créances indemnitaires
Garantie des créances salariales
Mise en gage
PGGC
Programme de garantie générale sur les créances
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre garanti par créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre hypothécaire
Titulaire d'une créance garantie
Transfert en garantie de créance

Traduction de «Garantie des créances indemnitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie des créances indemnitaires

claim to other payments


mise en gage | cession en garantie | transfert en garantie de créance

collateral assignment | conditional assignment




Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés | AGS [Abbr.]

wage guarantee insurance


titre garanti par créances hypothécaires

mortgage-collateral security


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt


titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]

mortgage-backed security


Programme de garantie générale sur les créances [ PGGC | garantie MARG ]

Master Accounts Receivable Guarantee Program


créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Pour déterminer tout montant non garanti de créances découlant de produits dérivés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, l'évaluateur applique les méthodes définies dans le règlement (UE) 2016/1401 , dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit et les pratiques en matière d'insolvabilité.

9. For the purpose of determining any unsecured amount of derivatives claims in insolvency, the valuer shall apply methodologies set out in Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1401 , to the extent consistent with insolvency law and practice.


Dans les cinq pays concernés, les entreprises exercent principalement leurs activités sur le marché du rachat de créances non garanties (les créances non couvertes par une sûreté), où les grands investisseurs internationaux ne sont généralement pas présents.

In the five countries concerned, the companies are mostly active in the purchase of unsecured debt (i.e. debt not protected by collateral), in which large international investors are generally not present.


«créance hypothécaire», outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.


Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des avances, garanties et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.

The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the paying agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.


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1. «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.


Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant ...[+++]

Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?


Le taux modifié intègre à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires, qui viennent le majorer, et des cotisations spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom, qui viennent le minorer.

The adjusted rate includes both the contributions for unemployment and insurance guaranteeing wage claims, which are added to it, and the specific contributions which the competitors of France Télécom do not pay, such as the 1 % solidarity and the cash benefits for absence from work self-insured by France Télécom, which are subtracted from it.


Pour les établissements de crédit qui ne sont pas prêts à lever des fonds sur les marchés des capitaux, le fait de faciliter l’utilisation des garanties en étendant l’éligibilité comme garantie aux créances privées complèterait donc utilement cet instrument que constitue la titrisation.

Facilitating the usage of collateral by extending eligible collateral to credit claims would consequently make it a complement to securitisation for those credit institutions that are not prepared to raise funds in the capital markets.


Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit ...[+++]

Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt ...[+++]


Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédi ...[+++]

Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt ...[+++]


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