Traduction de «Garantie des risques non professionnels » (Français → Anglais) :

Les directives relatives à la reconnaissance automatique des diplômes de médecin (directive 93/16/CEE), dentiste (directive 78/686/CEE), sage-femme (directive 80/154/CEE), qui sont fondées sur une harmonisation de la formation offrant donc des garanties suffisantes quant aux professionnels concernés, établissent une procédure simplifiée pour la prestation de services.

47. demande que l'accès des micro-entreprises et des PME aux fonds de capital-risque et aux financements d'amorçage soit facilité et charge dans ce contexte la Commission d'élaborer des lignes directrices de la politique de concurrence pour la promotion de nouvelles créations d'entreprises; considère également qu'il est nécessaire de favoriser dans les États membres les systèmes de garantie et de cautionnement professionnel et mutuel;

47. demande que l'accès des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises aux fonds de capital-risque et aux financements d'amorçage soit facilité et charge dans ce contexte la Commission européenne d'élaborer des lignes directrices de la politique de concurrence pour la promotion de nouvelles créations d'entreprises; considère également qu'il est nécessaire de favoriser dans les États membres les systèmes de garantie et de cautionnement professionnel et mutuel; ...[+++]

La directive prévoit entre autres que les Etats Membres concluant des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des pays tiers puissent également procéder à l'échange d'informations avec certaines autorités ou organes dans ces pays sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remett ...[+++]ant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

Le cadre commun d'objectifs vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'article 127 du traité par le biais d'une série d'objectifs tels que : - améliorer la qualité et la capacité d'innovation des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les Etats membres ; - développer la dimension européenne dans la formation et l'orientation professionnelles ; - promouvoir la formation tout au long de la vie en vue de ...[+++] favoriser une adaptation permanente des compétences pour répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises, de contribuer à la réduction du chômage et de faciliter l'épanouissement de la personne ; - donner la possibilité à tous les jeunes de la Communauté qui le souhaitent d'une ou, si possible, de deux années ou plus de formation professionnelle initiale s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à plein temps et débouchant sur une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel elle est obtenue ; - encourager des mesures de formation professionnelle spécifiques en faveur des personnes adultes sans qualifications professionnelles adéquates et notamment des personnes adultes sans éducation adéquate ; - promouvoir l'égalité d'accès à la formation initiale et continue des personnes désavantagées, par exemple par des facteurs socio- économiques, géographiques ou ethniques ou par des handicaps physiques ou mentaux; une attention particulière doit être accordée aux personnes présentant plusieurs facteurs à risques susceptibles d'engendrer leur exclusion socio-économique ; - soutenir les politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination tout au long de sa vie ; - promouvoir l'égalité des chances pour l'accès des femmes et des hommes et leur participation effective à la formation professionnelle, notamment pour leur ouvrir des nouveaux champ ...