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Garantie dite de bon enlèvement

Traduction de «Garantie dite de bon enlèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle devient moindre, comme vous le dites, dès que l'on enlève ces responsabilités de la loi, et en particulier, d'après moi, dès que l'on confie au commissaire des responsabilités de recommandation, de sorte qu'il ne prenne pas de décisions mais présente des recommandations sans doute à un comité de la Chambre ou de l'Assemblée qui peuvent ensuite être présentées à l'assemblée plénière dans les circonstances où le comité le juge bon.

It becomes whittled down, as you suggest, as soon as you take away those responsibilities from legislation, and I would suggest, in particular, as soon as you make the commissioner's responsibilities recommendatory, so that they are not making decisions but are actually presenting them probably to a committee of the House or the assembly and potentially then laid before the assembly as a whole in circumstances where that committee deems that appropriate.


Si vous lui consentez un prêt à terme et que vous avez des garanties, vous vous en tenez simplement à cela et dites: bon, d'accord, nous avons des garanties, ce n'est donc pas très important.

If you give their term debt and you're secured on it, you just simply back away and say, okay, we're secured, so it doesn't matter.


Je trouve que c'est un très bon amendement et j'encourage mes collègues du gouvernement à l'appuyer, puisqu'ils veulent enlever le préambule, comme vous le dites.

I think this is a very good amendment and I encourage my colleagues on the government side to support it, since they want to strike the preamble, as you say.


La garantie comme l'effet de paiement correspondent au prix à payer, par l'adjudicataire, pour la quantité de sucre pour laquelle il a demandé un bon d'enlèvement.

The security or negotiable instrument shall correspond to the price to be paid by the successful tenderer for the quantity of sugar for which a removal order has been requested.


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2. L'organisme d'intervention ne délivre un bon d'enlèvement que si la preuve est apportée que l'adjudicataire a constitué une garantie destinée à garantir le versement, dans le délai requis, du prix du sucre attribué ou s'il a remis un effet de paiement.

2. The intervention agency shall not issue a removal order unless it is proved that the successful tenderer has either lodged a security to guarantee payment of the price for the sugar awarded within the time laid down, or provided a negotiable instrument.


Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants".

Except where they have lodged a standing security, prior to any removal of alcohol and no later than the date of issue of the removal order, purchasing firms shall lodge a performance guarantee with the intervention agency concerned to ensure that the alcohol is used as bio-ethanol in the fuel sector".


Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants".

Except where they have lodged a standing security, prior to any removal of alcohol and no later than the date of issue of the removal order, purchasing firms shall lodge a performance guarantee with the intervention agency concerned to ensure that the alcohol is used as bio-ethanol in the fuel sector".


2. Préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, l'adjudicataire constitue auprès de l'organisme d'intervention une garantie destinée à assurer l'exportation dans les délais impartis et une garantie destinée à assurer la bonne exécution de ses engagements.

2. Before any alcohol is removed and no later than the day on which the removal order is issued, successful tenderers shall lodge two securities with the intervention agency: one to ensure that the alcohol is exported within the time allowed and the other by way of a performance guarantee.


2. Préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, l'adjudicataire constitue auprès de l'organisme d'intervention une garantie destinée à assurer l'exportation dans les délais impartis et une garantie destinée à assurer la bonne exécution de ses engagements.

2. Before any alcohol is removed and no later than the day on which the removal order is issued, successful tenderers shall lodge two securities with the intervention agency: one to ensure that the alcohol is exported within the time allowed and the other by way of a performance guarantee.


4. La garantie devant assurer l'exportation dans les délais impartis est d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlèvement.

4. The export security shall amount to EUR 3 per hectolitre of alcohol at 100 % vol. and shall be lodged for each quantity of alcohol covered by a removal order.




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Garantie dite de bon enlèvement ->

Date index: 2023-11-24
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