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Désastres
Explication sur un fait personnel
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Responsabilité du fait personnel
Responsabilité personnelle
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Traduction de «Garantie du fait personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie du fait personnel

warranty against personal acts


responsabilité du fait personnel | responsabilité personnelle

personal liability




responsabilité du fait personnel | responsabilité complexe par fait personnel

personal liability






question de privilège | point personnel | explication sur un fait personnel | proposition privilégiée

question of privilege | matter of privilege | point of privilege | question of personal privilege


expliquer sur un fait personnel

rise on a question of privilege


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters ...[+++]


marge de crédit personnelle garantie | MCP garantie

secured personal line of credit | secured PLC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant qu'ancien étudiant Erasmus, j'en ai fait personnellement l'expérience.

As a former Erasmus student, I have experienced this first hand.


12. Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l’article 52, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.

12. No rights or interests, except for non-consensual rights or interests of a category covered by a declaration pursuant to Article 52(1), shall have priority in insolvency proceedings over registered interests.


12. Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.

12. No rights or interests, except for non-consensual rights or interests of a category covered by a declaration pursuant to Article 39(1), shall have priority in insolvency proceedings over registered interests.


Pour les garanties, le fait générateur du taux de change est la date à laquelle la garantie est constituée.

For securities, the operative event for the exchange rate shall be the date on which the security is lodged.


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Cette forme de garantie a fait ses preuves dans plusieurs États membres, il n'y a donc pas de raison pour retarder sa mise en œuvre à l'échelle de l'Europe.

Such a Guarantee has proved its worth in several EU Member States, so there is no reason to delay its implementation throughout Europe.


La garantie temporaire fait partie intégrante d'un ensemble de mesures de restructuration additionnelles prévues par la Belgique, la France et le Luxembourg, potentiellement constitutives d'aides d'Etat.

The temporary guarantee forms part of a package of additional restructuring measures planned by Belgium, France and Luxembourg which might potentially constitute state aid.


En outre, les données à caractère personnel transmises peuvent être traitées ultérieurement par les autorités compétentes à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans la mesure où les États membres prévoient des garanties appropriées, comme le fait de rendre les données anonymes.

The competent authorities may also further process the transmitted personal data for historical, statistical or scientific purposes, provided that Member States provide appropriate safeguards, such as making the data anonymous.


1. Toute transmission de données à caractère personnel est journalisée ou fait l’objet d’une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d’autocontrôle et de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données.

1. All transmissions of personal data are to be logged or documented for the purposes of verification of the lawfulness of the data processing, self-monitoring and ensuring proper data integrity and security.


Le secteur bancaire : réformes du secteur bancaire pour plus de concentration et ouverture à la concurrence internationale ; l'amélioration de la qualité du service ; la formation du personnel, en particulier à l'analyse de risque crédit et à l'utilisation de garanties autres que personnelles.

The banking sector: reforming the banking sector so as to achieve greater concentration and exposure to international competition; improving service quality; training staff, particularly in credit risk analysis and the use of non-personal security.


Le respect par les parties de la limitation stricte de la finalité de l'accord à la lutte antiterroriste ainsi que des autres garanties prévues fait l'objet d'un contrôle par des superviseurs indépendants, dont une personne désignée par la Commission.

The parties’ compliance with the strict counter-terrorism purpose limitation of the agreement and other safeguards is subject to monitoring by independent overseers, including by a person appointed by the Commission.


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