Traduction de «Garantie d´accès » (Français → Anglais) :

Les autorités réglementaires nationales devraient également être habilitées à imposer des exigences concernant les caractéristiques techniques, des exigences minimales en matière de qualité de service et d’autres mesures appropriées à tous les fournisseurs de communications électroniques au public, ou à certains d’entre eux, si cela est nécessaire pour garantir le respect des dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ou pour éviter toute détérioration de la qualité du service générale des services d’accès ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

National regulatory authorities should also have powers to impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate measures on all or individual providers of electronic communications to the public if this is necessary to ensure compliance with the provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access or to prevent degradation of the general quality of service of internet access services for end-users.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Ces accords, ainsi que les pratiques commerciales des fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient pas limiter l’exercice de ces droits, ni, par conséquent, permettre de contourner les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Such agreements, as well as any commercial practices of providers of internet access services, should not limit the exercise of those rights and thus circumvent provisions of this Regulation safeguarding open internet access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux utilisateurs finals de faire des choix en connaissance de cause.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The provisions on safeguarding of open internet access should be complemented by effective end-user provisions which address issues particularly linked to internet access services and enable end-users to make informed choices.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ne devraient pas être contournées par l’intermédiaire d’autres services utilisables ou proposés en remplacement des services d’accès à l’internet.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access should not be circumvented by means of other services usable or offered as a replacement for internet access services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les autorités réglementaires nationales devraient également être habilitées à imposer des exigences concernant les caractéristiques techniques, des exigences minimales en matière de qualité de service et d’autres mesures appropriées à tous les fournisseurs de communications électroniques au public, ou à certains d’entre eux, si cela est nécessaire pour garantir le respect des dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ou pour éviter toute détérioration de la qualité du service générale des services d’accès ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

National regulatory authorities should also have powers to impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate measures on all or individual providers of electronic communications to the public if this is necessary to ensure compliance with the provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access or to prevent degradation of the general quality of service of internet access services for end-users.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-11-24]

Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux utilisateurs finals de faire des choix en connaissance de cause.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

The provisions on safeguarding of open internet access should be complemented by effective end-user provisions which address issues particularly linked to internet access services and enable end-users to make informed choices.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-11-24]

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-11-24]

Les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ne devraient pas être contournées par l’intermédiaire d’autres services utilisables ou proposés en remplacement des services d’accès à l’internet.

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The provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access should not be circumvented by means of other services usable or offered as a replacement for internet access services.

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Ces accords, ainsi que les pratiques commerciales des fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient pas limiter l’exercice de ces droits, ni, par conséquent, permettre de contourner les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

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Such agreements, as well as any commercial practices of providers of internet access services, should not limit the exercise of those rights and thus circumvent provisions of this Regulation safeguarding open internet access.

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