Votre rapporteur estime que si l’obligation qu’impose l’Allemagne de cotiser à la Caisse allemande des congés payés et celle qu’impose la France concernant la garantie décennale obligatoire pourraient être considérées comme des obstacles à la liberté de prestation de services, elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de la Suisse, puisqu’elles s’appliquent de la même manière à l’intérieur de l’Union européenne.
Your Rapporteur observes that both the obligation to contribute to the German leave fund as well as the obligatory ten years guarantee might be considered as obstacles to the freedom to provide services, however, they appear to be non-discriminatory as regards to Switzerland since they equally apply within the EU.
