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Condition expresse
Conversion de type explicite
Conversion explicite
Conversion explicite de type
Engagement exprès
Garantie explicite
Garantie explicite d'avarie
Garantie explicite de conversion
Garantie expresse
Garantie formelle
Garantie non explicite

Traduction de «Garantie explicite de conversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie explicite de conversion

explicit commitment to substitute


engagement exprès [ garantie explicite | garantie expresse | condition expresse | garantie formelle ]

express warranty




conversion explicite de type [ conversion de type explicite ]

explicit type conversion






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission n'a pas demandé de garanties spécifiques de la part de l'Autriche concernant l'applicabilité de l'article 10 bis. Le Médiateur a estimé qu'il était difficile de comprendre pourquoi la Commission n'avait pas cherché à obtenir de garanties explicites.

The Commission did not request specific assurances from Austria concerning the applicability of Article 10a. The Ombudsman found it hard to see why the Commission had not requested an explicit assurance.


L’IDF est la banque de développement du Monténégro ; elle est détenue en totalité par l’État et bénéficie de la garantie explicite de ce dernier comme le stipule sa loi fondatrice.

IDF is the fully State-owned development bank of Montenegro and benefits from an explicit State guarantee in its founding law.


62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de ...[+++]

62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access ...[+++]


12. se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; demande que tous les accords conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient l'accès aux matières premières ainsi qu'une gouvernance durable en la matière, en raison de la reconnaissance d'une interdépendance croissante entre les pays, mais souligne l'importance de mettre en place ...[+++]

12. Welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to raw materials in EU trade agreements and as a prerequisite for membership of the WTO; calls for access to and sustainable governance of raw materials to be included in all EU agreements with relevant third countries, based on recognition of the growing interdependency between countries, but stresses the importance of raw materials diplomacy being differentiated to take into account the respective countries’ situations;


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3. se dit très vivement préoccupé quant à l'absence de garanties explicites pour tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, quant à l'absence d'interdiction expresse de la peine de mort, de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et quant à la question de savoir si les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans que ceux-ci soient liés à des obligations;

3. Expresses tremendous concern about the lack of explicit safeguards for all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, about the absence of express prohibition of the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and about whether the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;


Par conséquent, non seulement nous voulons que soit insérée une garantie explicite dans le projet de loi C-38, nous encourageons fortement le gouvernement à pratiquer le fédéralisme coopératif avec les provinces pour s'assurer qu'une garantie explicite est inscrite dans les lois provinciales qui protègent les droits des autorités religieuses, les institutions et des commissaires au mariage civil sur le plan de la liberté de religion et de conscience.

Therefore, besides inserting an explicit guarantee within Bill C-38, we strongly encourage the government to pursue cooperative federalism with the provinces to ensure that an explicit guarantee is provided within provincial legislation that protects the rights of religious officials, institutions, and civil marriage commissioners to freedom of religion and freedom of conscience.


La Commission européenne a décidé de proposer au gouvernement français de supprimer la garantie illimitée dont bénéficierait EdF en vertu de son statut d'EPIC et d'exiger qu'EdF paie une prime sur la portion non encore amortie des emprunts obligataires que l'entreprise a émis avec la garantie explicite de l'État.

The European Commission has decided to propose to the French Government to remove the unlimited State guarantee that EdF enjoys under the so-called EPIC status and to charge a premium for not yet redeemed bonds issued by EdF with an explicit State guarantee.


les garanties explicites que les autorités françaises ont accordées, sans exiger de rémunération, sur les emprunts émis par EdF;

the premium-free explicit guarantees granted by the French authorities on EdF bonds;


En outre, l'État français a accordé à EdF des garanties explicites pour une série d'émissions d'emprunts obligataires, sans demander aucune rémunération pour cette prise de risque.

In addition, the French State has granted to EdF explicit guarantees for a series of bond issues without requiring the payment of any premium for the risk carried by the State.


Une garantie explicite de ces droits et libertés doit être incluse dans cette proposition de directive-cadre.

An explicit guarantee of these rights and freedoms must be included in this proposal for a framework directive.




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Garantie explicite de conversion ->

Date index: 2021-07-29
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