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Caution financière de post-fermeture
Garantie financière pour la post-fermeture

Traduction de «Garantie financière pour la post-fermeture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]

post-closure financial security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(17) La gestion de l'aide à la préadhésion devrait être progressivement décentralisée vers la Turquie en tenant compte de ses capacités de gestion et de contrôle financier pour autant que soit exercé un contrôle ex post des aides financières et que l'administration turque s'engage à réaliser les mêmes contrôles et à appliquer les mêmes garanties que celles visées dans la réglementation communautaire en la matière.

(17) Management of pre-accession assistance should gradually be decentralised to Turkey, taking account of its management and financial control capacities, provided that ex post control of assistance is carried out and the Turkish authorities undertake to carry out the same controls and apply the same guarantees as those laid down in the relevant Community rules.


Troisièmement, il y a les garanties financières relatives à la fermeture.

Third is closure financial security.


L'évaluation des projets miniers doit notamment permettre de s'assurer qu'il existe une garantie financière suffisante pour couvrir le coût d'un éventuel accident ou encore de toute réclamation ou indemnité devant être payée au moment de la fermeture de la mine.

Assessment of mining projects must include assurance that appropriate security is in place to cover the cost of any accident and any reclamation or compensation at mine closure.


En 2000, Diavik a accepté des garanties financières contre les obligations relatives à la fermeture et à la remise en état, qui ont augmenté au fil du temps pour atteindre un maximum de 212 millions de dollars.

In 2000, Diavik accepted financial security requirements against closure and reclamation obligations, which increased over time to a maximum of $212 million.


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Il a entrepris un processus ouvert et transparent de trois ans pour examiner et exiger la révision de notre plan de fermeture et de remise en état, et pour réévaluer les garanties financières nécessaires en fonction d'arguments présentés par des experts d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et de Diavik.

The Wek'eezhii Land and Water Board undertook an open and transparent three-year process to review and require revisions to our closure and reclamation plan, and to re-estimate the required financial security based on expert submissions by both Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and Diavik.


L'office des terres et des eaux de Wek’eezhii a déterminé que les garanties financières devaient être réduites de 131 millions de dollars en raison de l'investissement considérable de Diavik dans la gestion des responsabilités relatives à la fermeture et à la remise en état.

The Wek’eezhii Land and Water Board determined that the financial security was to be reduced $131 million due to Diavik's significant investment into managing our closure and reclamation liability.


1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obli ...[+++]

1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003 ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obli ...[+++]

1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003 ...[+++]


L’article 19 de la directive CSC prévoit que les exploitants potentiels fournissent une garantie financière afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis de stockage pourront être respectées, tant pendant la période d’exploitation que pendant la période de fermeture et de postfermeture, y compris les obligations liées à la restitution de quotas en cas de fuites.

Article 19 of the CCS Directive requires potential operators to provide financial security to ensure that all obligations under the storage permit can be met, both for the operation period and for the closure and post-closure period, including the obligations related to surrendering of allowances in case of leakages.


L'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets, seront respectées.

The operator of a waste facility servicing the extractive industries should be required to lodge a financial guarantee or equivalent in accordance with procedures to be decided by the Member States ensuring that all the obligations flowing from the permit will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the waste facility.




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Garantie financière pour la post-fermeture ->

Date index: 2021-11-22
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