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Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Extraction hypothécaire
Garantie fournie par un gage immobilier
Garantie immobilière
Ligne de crédit gagée sur biens immobiliers
Ligne de crédit garantie par un bien immobilier
Ligne de crédit hypothécaire
Marge de crédit hypothécaire
Prêt gagé sur un bien immobilier

Traduction de «Garantie fournie par un gage immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie fournie par un gage immobilier | garantie immobilière

liability under the mortgage


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt


marge de crédit hypothécaire [ ligne de crédit hypothécaire | ligne de crédit gagée sur biens immobiliers | ligne de crédit garantie par la transformation de l'avoir propre financier ]

home equity line of credit [ HELOC | home equity credit line ]


prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier

home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progre ...[+++]

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


11. Les gages d'un emprunt consenti ou d'une garantie fournie en vertu de l'article 8 peuvent être cédés, retransférés ou reportés en échange d'autres garanties avec l'agrément de la Commission ou de tout autre organisme que le ministre de l'Industrie et du Commerce peut désigner à cette fin.

11. Any security given for a loan or guarantee provided pursuant to section 8 may, with the approval of the Board or such advisory or other committee as the Minister of Industry, Trade and Commerce may designate for the purpose, be surrendered, retransferred or reconveyed in exchange for other security.


(7) Pendant la durée d'un prêt consenti ou d'une garantie fournie en vertu de l'article 8, l'emprunteur est tenu de couvrir les gages par une assurance, suivant les instructions de la Commission.

(7) During the term of loan or guarantee made pursuant to section 8, the borrower shall maintain such insurance coverage as the Board may prescribe.


79. Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.

79. Where property of a bankrupt is held as a pledge, hypothec, pawn or other security, the trustee may give notice in writing of the trustee’s intention to inspect the property, and the person so notified is not thereafter entitled to realize the security until the person has given the trustee a reasonable opportunity of inspecting the property and of exercising the trustee’s right of redemption.


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79. Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.

79. Where property of a bankrupt is held as a pledge, hypothec, pawn or other security, the trustee may give notice in writing of the trustee’s intention to inspect the property, and the person so notified is not thereafter entitled to realize the security until the person has given the trustee a reasonable opportunity of inspecting the property and of exercising the trustee’s right of redemption.


M. Mike Scott: Mais si vous ne possédez pas de biens immobiliers, vous ne pouvez pas les donner en gage; vous ne pouvez pas les offrir à titre de garantie, n'est-ce pas?

Mr. Mike Scott: But if you don't own property, you can't pledge it; you can't put it up as collateral. Is that right?


2. Les autorités de résolution n’exercent pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l’égard d’une sûreté détenue par des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, des contreparties centrales et des banques centrales sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par l’établissement soumis à une procédure de résolution.

2. Resolution authorities shall not exercise the power referred to in paragraph 1 in relation to any security interest of systems or operators of systems designated for the purposes of Directive 98/26/EC, central counterparties, and central banks over assets pledged or provided by way of margin or collateral by the institution under resolution.


2. Les autorités de résolution n'exercent pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l'égard d'une sûreté détenue par des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, des contreparties centrales et des banques centrales sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par l'établissement soumis à une procédure de résolution.

2. Resolution authorities shall not exercise the power referred to in paragraph 1 in relation to any security interest of systems or operators of systems designated for the purposes of Directive 98/26/EC, central counterparties, and central banks over assets pledged or provided by way of margin or collateral by the institution under resolution.


Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature ...[+++]

Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.


(45) Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d'un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature ...[+++]

(45) Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.




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Garantie fournie par un gage immobilier ->

Date index: 2023-09-20
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