Traduction de «Garantie homme-clé » (Français → Anglais) :

assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé

personne clé | personne clef | homme clé | homme clef | femme clé | femme clef | collaborateur essentiel | collaboratrice essentielle | pivot | pilier | cheville ouvrière

assurance personne-clé | contrat homme-clé | assurance homme-clé | assurance dirigeant d'entreprise | assurance collaborateurs

assurance de l'homme-clé

garantie pour les droits de l'homme

garantie des droits de l'homme

l'admissibilité des preuves et leur évaluation conformément à l'article 30 sont des éléments clés pour l'enquête pénale; la réglementation en la matière doit être claire, uniforme dans tous les domaines entrant dans le champ de compétence du Parquet européen et respecter intégralement les garanties procédurales; à cette fin, les conditions d'admissibilité doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

vi) l'admissibilité des preuves et leur évaluation conformément à l'article 30 sont des éléments clés pour l'enquête pénale; la réglementation en la matière doit être claire, uniforme dans tous les domaines entrant dans le champ de compétence du Parquet européen et respecter intégralement les garanties procédurales; à cette fin, les conditions d'admissibilité doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

4. souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie sera possible dès que les priorités clés trouveront une réponse satisfaisante et que le processus de réformes se poursuivra, notamment dans le domaine de l'état de droit; souligne que ceci permettra de démontrer l'engagement de l'Union en faveur du processus d'élargissement et de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux; se félicite des progrès accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu la Commission dans son rapport d'étape 2012, et rappelle que la poursuite du processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la ...[+++]garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l'économie de marché;

- (EN) Monsieur le Président, le renforcement de la démocratie et de l’État de droit et la garantie du respect adéquat des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont des principes clés des relations entre l’Union européenne et la Moldova.